Méta-title : Certificat de non‑résidence fiscale : guide 2025 FR–LU
Méta-description : Mode d’emploi pour obtenir un certificat de non‑résidence fiscale France/Luxembourg : formulaires 5000/5001, 731, pièces, délais, validité, coûts, contacts officiels (DGFiP, BINR, consulat).
Slug : comment-obtenir-certificat-non-residence-fiscale
Travailler au Luxembourg et vivre en France, investir à l’étranger ou percevoir des dividendes d’une société hors de France posent une même question : comment prouver votre non‑résidence fiscale auprès d’une administration (française ou étrangère) sans subir une double imposition. Entre formulaires, tampons et délais, la frontière FR–LU exige une méthode claire.
TL;DR
- Résident en France prouvant sa résidence à une autorité étrangère : demandez une attestation de résidence fiscale sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée, DGFiP).
- Non‑résident de France prouvant sa non‑résidence aux impôts français : utilisez les formulaires 5000/5001/5002, tamponnés par l’administration de votre pays de résidence.
- Validité souvent d’un an et à jour au moment du versement (intérêts, dividendes, plus‑values).
- Frontaliers FR–LU : conservez des preuves de vie cohérentes (emploi, famille, logement, comptes) en cas de contrôle.
- Suivez notre guide détaillé sur le certificat de non‑résidence fiscale et appuyez‑vous sur Service-public.fr et impots.gouv.fr.
Intention de recherche : comment‑faire (procédure), information (définitions et règles), comparaison FR/LU, calcul (délais, validité, impact fiscal).
Requête principale : Comment obtenir un certificat de non‑résidence fiscale.
Requêtes secondaires :
- Quelle différence entre attestation de résidence fiscale et non‑résidence ?
- Quels formulaires utiliser (5000, 5001, 731, 730) ?
- Comment procéder en tant que frontalier France–Luxembourg ?
- Quels délais, coûts et documents fournir à la DGFiP/BINR ?
- Que faire en cas de contestation par l’administration ?
Plan express (H2/H3)
- Définition et usages (H3 : résidents vs non‑résidents ; formulaires et autorités ; validité)
- Étapes côté France (H3 : impots.gouv.fr ; BINR ; consulat/La Poste)
- Cas FR–LU (H3 : salarié LU résidant FR ; résident LU non‑résident FR ; preuves)
- Personnes morales (H3 : espace pro, attestation en ligne, délais)
- Validité/renouvellement (H3 : calendrier, exemples chiffrés, erreurs fréquentes)
- Pièces et contrôle (H3 : checklist, conventions fiscales, recours)
- Comparatif pays (H3 : Espagne, Suisse, Royaume‑Uni ; barèmes, formulaires)
- Outils et liens (H3 : contacts officiels, simulateurs, check‑lists)
Certificat de non‑résidence fiscale : définitions simples et usages transfrontaliers
Le « certificat de non‑résidence fiscale » renvoie, selon la situation, à deux réalités. D’un côté, quand vous êtes résident fiscal en France et qu’une autorité étrangère vous le demande, vous devez produire une attestation de résidence fiscale française (imprimé 730, parfois appelé « certificat de résidence »). De l’autre, lorsque vous êtes résident fiscal à l’étranger et que l’administration française souhaite vous imposer à la source, vous prouvez votre non‑résidence en France au moyen des formulaires 5000/5001/5002 validés par votre pays de résidence.
Pourquoi cela compte-t-il autant à la frontière FR–LU ? Les frontaliers cumulent des flux de revenus (salaires, dividendes, intérêts) soumis à des retenues à la source différentes. Le certificat adapté évite la double imposition et assure l’application correcte de la convention fiscale France–Luxembourg.
Résidents vs non‑résidents : qui demande quoi ?
Si vous vivez en France et travaillez au Luxembourg, l’autorité luxembourgeoise ou une banque étrangère peut exiger un certificat de résidence fiscale française. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) délivre ce document via impots.gouv.fr. Inversement, si vous avez quitté la France et êtes devenu résident fiscal au Luxembourg, l’administration française peut retenir l’impôt à la source sur vos revenus de source française. Vous pouvez alors transmettre un formulaire 5000 tamponné par l’Administration des contributions directes (ACD) luxembourgeoise, pour faire valoir votre non‑résidence en France.
Certains formulaires reviennent souvent :
- Imprimé 730 (attestation de résidence fiscale) pour prouver votre résidence en France auprès d’une autorité étrangère.
- Formulaire 731 utilisé pour attester de la résidence française auprès d’administrations étrangères (particuliers).
- Formulaire 5000 (+ annexes 5001/5002) pour demander l’application de la convention et un éventuel taux réduit/exonération sur des revenus de source française pour un non‑résident.
Le point à retenir : le « certificat » est une preuve d’assujettissement fiscal cohérente avec la convention bilatérale. Il doit être émis ou validé par l’autorité compétente (DGFiP en France, ACD au Luxembourg).
Validité, usages typiques et exemples
La plupart des attestations sont valides un an et doivent être en cours de validité à la date de paiement des intérêts, dividendes ou plus‑values. Pour un versement du 23/06/2025, la signature doit être postérieure au 23/06/2024. Les cas fréquents :
- Revenus mobiliers étrangers (obligations, actions) : éviter la retenue à la source étrangère en présentant un certificat de résidence française.
- Revenus de source française perçus par un non‑résident (dividendes, intérêts, loyers) : éviter la double retenue grâce au formulaire 5000.
- Salariés frontaliers FR–LU : sécuriser la bonne imposition du salaire au bon pays selon la convention.
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| Situation | Document clé | Autorité compétente | Validité | Objectif |
|---|---|---|---|---|
| Résident France prouvant sa résidence à l’étranger | Imprimé 730 / 731 | DGFiP via impots.gouv.fr | 1 an (souvent) | Éviter retenue à la source étrangère |
| Résident Luxembourg prouvant sa non‑résidence en France | Formulaire 5000 (+ 5001/5002) | ACD (tampon) + DGFiP (réception) | 1 an (souvent) | Taux réduit/exonération en France |
| Personne morale (société) | Attestation pro en ligne | Espace pro impots.gouv.fr | 1 an (souvent) | Justifier la résidence fiscale de la société |
À retenir : utilisez toujours le formulaire exigé par le pays qui perçoit ou renonce à la retenue. Un document mal ciblé retarde les paiements.
Procédure côté France : étapes, documents, délais et canaux (DGFiP, BINR, consulat)
Pour un résident français qui doit prouver sa résidence à une autorité étrangère, la voie la plus simple reste la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr. Vous demandez une attestation de résidence fiscale (imprimé 730/731). La DGFiP la délivre en général sous quelques jours à quelques semaines selon la période.
Étapes simples sur impots.gouv.fr
- Connectez‑vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Ouvrez la messagerie sécurisée et sélectionnez « Je demande une attestation » puis « attestation de résidence fiscale ».
- Précisez le motif (banque étrangère, courtier, administration) et, si demandé, joignez un formulaire étranger pré‑rempli.
- Recevez l’attestation signée (PDF). Vérifiez la date de signature et la période couverte.
Quand vous êtes non‑résident de France et souhaitez faire valoir votre non‑résidence, vous devez compléter le formulaire 5000 (et annexes) et le faire tamponner par l’administration de votre pays de résidence, puis le transmettre à l’administration ou à l’établissement payeur en France.
BINR, consulat et envoi postal
Si vous n’avez plus d’espace actif en France, contactez le Bureau des Impôts des Non‑Résidents (BINR)). Les coordonnées figurent sur Service-public.fr ou via les contacts d’impots.gouv.fr. Si vous êtes éloigné, le Consulat de France peut orienter les démarches ; des informations pratiques sont disponibles via France Diplomatie et la Maison des Français de l’Étranger (MFE). En cas d’envoi papier, privilégiez un recommandé via La Poste et conservez un double.
- Canal numérique : messagerie sécurisée, délais plus courts.
- Canal consulaire : utile si vous n’avez pas d’accès ou en cas de situation complexe.
- Canal postal : recommandé avec accusé de réception pour les pièces originales.
Délais, coûts et vérifications
Le document est gratuit. Les coûts viennent des traductions éventuelles, apostilles, envois postaux et du temps de traitement. Prévoyez 1 à 4 semaines, plus en haute saison (déclarations). Vérifiez :
- L’orthographe de vos noms/adresses.
- La période de validité et la date de signature.
- La concordance avec l’entité payeuse étrangère.
| Canal | Délai moyen | Coût | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| impots.gouv.fr (messagerie) | 3–15 jours | 0 € | Préciser le motif, joindre documents |
| BINR (non‑résidents) | 10–30 jours | 0 € | Identité, adresse à l’étranger, justificatifs |
| Consulat/France Diplomatie | Variable | Selon services | Prendre RDV, traductions possibles |
| Envoi via La Poste | +3–7 jours | Frais postaux | Recommandé AR conseillé |
En 2 minutes : connectez‑vous, demandez l’attestation, vérifiez la date, envoyez au payeur étranger. Simple, mais anticipez pour éviter un prélèvement à la source non désiré.
Frontaliers France–Luxembourg : scénarios, formulaires, preuves et comparatif FR/LU
Claire vit à Thionville et travaille à Luxembourg‑Ville. Sa banque luxembourgeoise lui demande une attestation de résidence fiscale française pour ne pas pratiquer une retenue luxembourgeoise sur des intérêts. À l’inverse, Marc a déménagé à Esch‑sur‑Alzette : il est non‑résident de France et perçoit des dividendes d’une société française ; il doit produire un formulaire 5000 tamponné par l’ACD afin d’obtenir l’application du taux conventionnel en France.
Exemple chiffré FR–LU
Exemple (indicatif, 2025) : un couple frontalier résidant en France, 2 salaires au Luxembourg (2 × 4 200 € nets), détient des obligations émises au Luxembourg générant 1 200 € d’intérêts annuels. Sans attestation de résidence fiscale française, la banque peut pratiquer une retenue locale. Avec une attestation 730/731 valable et fournie avant le versement, l’établissement applique l’exonération locale et indique que l’imposition se fera en France. Le couple déclare ensuite ses revenus en France et paie, le cas échéant, les prélèvements sociaux/IR selon la réglementation en vigueur.
- Timing : transmettre l’attestation 1 à 2 mois avant la date de paiement annuelle.
- Renouvellement : chaque année si les revenus étrangers continuent.
- Traçabilité : conserver le PDF signé et les échanges.
Comparatif d’autorités et de documents FR/LU
| Pays | Autorité fiscale | Document principal | Quand l’utiliser | Canal conseillé |
|---|---|---|---|---|
| France | DGFiP | Imprimé 730/731 | Résident FR prouvant sa résidence à l’étranger | impots.gouv.fr |
| France | DGFiP (BINR) | Formulaire 5000 (réception) | Non‑résident prouvant non‑résidence en France | Courrier/numérique |
| Luxembourg | Administration des contributions directes | Tampon sur 5000/5001/5002 | Résident LU avec revenus FR | guichet.lu |
Pour comprendre les effets sur l’immobilier (résident FR, revenus LU), lisez notre dossier sur l’imposition d’un investissement immobilier et les délais d’une transaction immobilière côté FR/LU.
Bon à savoir : la plateforme FRANCECONSULAT et France Diplomatie relaient les services consulaires utiles (certifications, orientation). Les frontaliers peuvent aussi contacter la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) pour leurs droits sociaux en mobilité.
Insight clé : en transfrontalier, le bon formulaire au bon moment évite la double retenue et accélère les paiements.
Personnes morales : obtenir un certificat de résidence fiscale pour une société
Une société qui perçoit des revenus de l’étranger ou qui doit prouver sa résidence fiscale en France peut récupérer une attestation de résidence fiscale directement dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le comptable se connecte au compte fiscal, ouvre la rubrique « attestations fiscales » et sélectionne « attestation de résidence fiscale ».
Mode opératoire côté entreprise
- Connexion à l’espace pro (DGFiP).
- Menu « Consulter compte fiscal » → « Attestations fiscales » → « Attestation de résidence fiscale ».
- Vérification des coordonnées légales (dénomination, SIREN, adresse fiscale).
- Téléchargement du PDF et transmission au partenaire étranger.
Cette attestation est souvent reconnue par les établissements payeurs étrangers pour éviter une retenue locale. Elle doit rester cohérente avec les registres (Kbis, convention fiscale applicable, lieu de direction effective).
Délais, coûts et pièges à éviter
- Délais : génération quasi immédiate en ligne, sauf contrôle spécifique.
- Coût : gratuit ; éventuels frais de traduction assermentée.
- Pièges : adresse d’établissement stable différente de l’adresse fiscale, mandat non à jour, différence d’exercice fiscal.
| Étape | Responsable | Document | Durée | Risque |
|---|---|---|---|---|
| Connexion espace pro | Comptable | Identifiants DGFiP | 5 min | Accès expiré |
| Édition attestation | Comptable | Attestation PDF | 5 min | Données obsolètes |
| Transmission au tiers | Juriste/DAF | Copie certifiée si requise | 1–3 jours | Retard de paiement |
Pour diversifier l’allocation de trésorerie internationale, consultez nos analyses d’investisseurs : raisons de se lancer et les risques liés aux destinations exotiques comme l’immobilier à l’île Maurice.
À retenir : pour une société, l’attestation DGFiP en ligne est le sésame le plus rapide et le plus accepté.
Validité, renouvellement annuel et synchronisation avec les versements
Le certificat (ou l’attestation) doit être valide au jour du paiement des intérêts, dividendes ou plus‑values. La règle pratique : une signature de moins de 12 mois avant la date de versement. En cas de projet d’investissement étranger, positionnez votre demande 4 à 8 semaines avant l’échéance de paiement.
Calendrier type et « Exemple chiffré »
Vous investissez dans un titre étranger avec intérêts payés le 30/09. La banque étrangère exige une attestation française valide. Demandez-la entre le 01/07 et le 15/08. Si la DGFiP signe le 05/08/2025, vous êtes couvert jusqu’au 04/08/2026. En cas de versements trimestriels, planifiez un rappel calendrier chaque année au plus tard un mois avant l’échéance la plus proche.
- Exemple : versement 23/06/2025 → signature après 23/06/2024.
- Investissement récurrent : renouvelez chaque année.
- Changement de résidence : refaites l’attestation dès la modification.
Erreurs fréquentes
- Transmettre un document périmé (date dépassée de quelques jours).
- Envoyer une attestation de résidence FR alors qu’il faut prouver la non‑résidence en France (cas formulaire 5000).
- Oublier l’annexe 5001/5002 pour intérêts/dividendes avec demande de taux conventionnel.
| Type de revenu | Document requis | Autorité à contacter | Validité | Remarque |
|---|---|---|---|---|
| Intérêts étrangers | Attestation 730/731 | DGFiP | 1 an | Évite retenue à la source étrangère |
| Dividendes FR pour non‑résident | 5000 + 5002 | ACD + DGFiP | 1 an | Taux conventionnel en France |
| Plus‑values mobilières | Selon convention | DGFiP/BINR | 1 an (souvent) | Vérifier clause de la convention |
Pour mesurer l’impact global, croisez vos démarches avec nos dossiers « fiscalité des non‑résidents en Espagne » et « non‑résidents en Suisse » si vous diversifiez vos flux.
Bon réflexe : synchronisez vos attestations avec les calendriers de paiement de vos émetteurs et courtiers.
Pièces justificatives et gestion d’un contrôle ou d’une contestation
Si l’administration française remet en cause votre non‑résidence, elle peut estimer que vous restez résident fiscal de France. Préparez un dossier factuel démontrant que vous répondez aux critères légaux et conventionnels (foyer, centre des intérêts économiques, séjour principal).
Checklist de preuves utiles
- Bail/acte de propriété à l’étranger, quittances, attestations d’hébergement.
- Contrat de travail et fiches de paie à l’étranger ; certificat d’employeur.
- Scolarisation des enfants, assurance maladie locale, médecin traitant.
- Comptes bancaires locaux, immatriculation du véhicule, assurance.
- Inscription consulaire via France Diplomatie, vote à l’étranger, affiliation CFE le cas échéant.
En cas de désaccord, le dialogue avec la DGFiP et le BINR reste privilégié, via la messagerie d’impots.gouv.fr ou par courrier recommandé. Le Consulat de France peut attester d’éléments administratifs et orienter vers la Maison des Français de l’Étranger.
Convention fiscale et arbitrage
La convention France–Luxembourg contient des règles de départage (tiebreaker) en cas de double résidence potentielle. Le pays de la résidence permanente puis du centre des intérêts vitaux est prioritaire ; à défaut, le lieu de séjour habituel, puis la nationalité, et en dernier ressort un accord entre autorités.
| Critère | Preuve | Conseil |
|---|---|---|
| Résidence permanente | Bail, charges, factures | Conservez 12 mois de justificatifs |
| Intérêts vitaux | Travail, scolarité, santé | Rassemblez attestations officielles |
| Séjour habituel | Déplacements, badges, relevés | Tracez vos entrées/sorties |
Disclaimer pédagogique : ces informations sont générales, ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Référez‑vous aux textes officiels sur Service-public.fr et impots.gouv.fr.
Zoom formulaires : 730/731, 5000/5001/5002, et bonnes pratiques
Le cerfa n°13800*01 (imprimé 730) est une attestation de résidence fiscale en français/anglais disponible en ligne pour les professionnels et sur demande pour les particuliers. Le formulaire 731 sert spécifiquement à attester la résidence en France auprès d’administrations fiscales étrangères, très utile quand un courtier/banque étrangère l’exige.
Formulaires 5000 et annexes
Pour prouver la non‑résidence en France et obtenir un taux conventionnel sur des revenus de source française :
- 5000 : attestation de résidence du bénéficiaire (tamponnée par l’administration du pays de résidence).
- 5001 : intérêts et redevances.
- 5002 : dividendes.
Après tampon, transmettez au payeur français ou à la DGFiP selon la procédure. Conservez des copies signées et datées.
Exigences de validité et contrôle
- Date de signature dans les 12 derniers mois avant paiement.
- Identité rigoureusement identique aux justificatifs.
- Adresse fiscale cohérente avec les preuves (factures, contrat, ACD).
| Formulaire | Objet | Qui signe | Quand l’utiliser | Remarque |
|---|---|---|---|---|
| 730 | Attestation de résidence FR | DGFiP | Banque/autorité étrangère | Souvent accepté UE |
| 731 | Attester résidence FR à l’étranger | DGFiP | Administrations étrangères | Particuliers |
| 5000 | Attester non‑résidence en France | Administration du pays de résidence | Non‑résidents percevant revenus FR | Avec 5001/5002 |
Besoin d’une vue opérationnelle ? Notre équipe a préparé un guide pratique pas à pas pour sécuriser vos démarches.
Comparatif pays : Espagne, Suisse, Royaume‑Uni et liens utiles
Selon le pays, les mécanismes sont proches, mais les pratiques varient (délais, preuves, exigences de traduction). L’Espagne et la Suisse, destinations fréquentes des investisseurs/frontaliers, illustrent ces nuances. Le Royaume‑Uni exige souvent une auto‑attestation préalable avant validation par l’administration.
Panorama rapide
- Espagne : attestation de résidence FR acceptée pour éviter retenue espagnole ; coordination avec l’AEAT. Voir notre dossier fiscalité des non‑résidents en Espagne.
- Suisse : échanges avec l’AFC ; conventions très utilisées pour dividendes/coupons. Voir non‑résidents en Suisse.
- Royaume‑Uni : auto‑attestation et validation par HMRC ; attention au vocabulaire « domicile » vs « residence ».
| Pays | Autorité | Document attendu | Point sensible | Astuce |
|---|---|---|---|---|
| Espagne | AEAT | Attestation 730/731 FR | Traduction possible | Anticiper 4–6 semaines |
| Suisse | AFC | Attestation FR + formulaire local | Taux conventionnel | Coordonner avec le payeur |
| Royaume‑Uni | HMRC | Auto‑attestation + validation | Terminologie | Préciser « tax residence » |
Pour décider où loger votre épargne, évaluez aussi la comparaison des rendements par pays et actifs. Si votre projet inclut de l’immobilier, confrontez la fiscalité de sortie avec notre guide sur l’imposition d’un investissement immobilier.
En 2 minutes : identifiez l’autorité locale, demandez la validation, fournissez un certificat FR ou une auto‑attestation, contrôlez la validité, envoyez au payeur.
Canaux officiels et ressources : où demander de l’aide et que consulter
Pour éviter les impasses, voici les ressources fiables à consulter, selon votre profil. Ces liens sont mis à jour régulièrement par les autorités. En mobilité, la cohérence des informations est primordiale (adresse, statut, dates).
Contacts indispensables
- impots.gouv.fr (DGFiP, messagerie, attestations 730/731, formulaires 5000/5001/5002).
- Service-public.fr (fiches pratiques, BINR, démarches non‑résidents).
- France Diplomatie (Consulat de France, MFE, expatriation).
- La Poste (envois recommandés, suivi).
- guichet.lu (Luxembourg, procédures ACD).
- CFE (Caisse des Français de l’Étranger) (protection sociale en expatriation).
| Besoin | Ressource | Utilité | Délai estimé |
|---|---|---|---|
| Attestation 730/731 | DGFiP via impots.gouv.fr | Certifier résidence FR | 3–15 jours |
| Tampon 5000 | ACD (Luxembourg) | Prouver non‑résidence en France | 1–3 semaines |
| Orientation expatriés | France Diplomatie / MFE | Guides, RDV consulat | Variable |
Pour aller plus loin côté investissements et territoires, voyez également : investir à Francheville et notre revue des délais d’une transaction immobilière, utiles quand fiscalité et timing se croisent.
Conseil UX : imprimez notre checklist et surlignez ce qui est fait ; cela évite les oublis de pièces et les relances.
Check-lists imprimables : pièces, étapes et contrôle qualité
Une démarche réussie tient souvent à une préparation minutieuse. Voici des listes prêtes à l’emploi pour sécuriser votre demande de certificat de non‑résidence fiscale ou d’attestation de résidence française.
Dossier « Résident en France » (attestation 730/731)
- Pièce d’identité (passeport/CNI).
- Dernier avis d’imposition et justificatif de domicile (électricité, loyer).
- Coordonnées de l’autorité étrangère ou du payeur (banque, courtier).
- Formulaire étranger pré‑rempli s’il existe.
- Demande via impots.gouv.fr (messagerie sécurisée).
Dossier « Non‑résident de France » (formulaire 5000)
- Pièce d’identité et justificatif d’adresse étrangère.
- Preuves de résidence fiscale à l’étranger (certificat ACD/LU, équivalent).
- Formulaire 5000 + annexe 5001/5002 complétés.
- Tampon de l’administration du pays de résidence.
- Transmission au payeur français/DGFiP.
| Contrôle qualité | Question à se poser | Action corrective |
|---|---|---|
| Identité | Nom/Adresse cohérents partout ? | Mettre à jour avant envoi |
| Dates | Document valable à la date de paiement ? | Redemander si périmé |
| Formulaire | Bon formulaire pour le bon revenu ? | Ajouter annexe 5001/5002 |
Enfin, vérifiez les règles propres au produit (courtier, banque, émetteur) : les formats acceptés et les délais de réception peuvent différer.
Cas d’usage investisseurs : revenus étrangers, dividendes, obligations et immobilier
Les investisseurs transfrontaliers rencontrent souvent une retenue à la source étrangère par défaut. Une attestation de résidence française (730/731) correctement transmise peut neutraliser cette retenue. Inversement, un formulaire 5000 pour un non‑résident évite un prélèvement français excédentaire.
Scénarios types
- Obligations luxembourgeoises : attestation FR pour éviter retenue LU.
- Dividendes français perçus par résident LU : 5000 + 5002 pour appliquer le taux conventionnel.
- Plus‑values de cession : vérifier la convention FR–LU (lieu d’imposition, crédits d’impôt).
| Actif | Résidence fiscale | Document | Où envoyer | Effet attendu |
|---|---|---|---|---|
| Obligation LU | Résident FR | 730/731 | Banque LU | Évite retenue LU |
| Action FR | Résident LU | 5000 + 5002 | Établissement payeur FR | Taux réduit FR |
| SCPI FR | Résident LU | 5000 | Société de gestion | Application conventionnelle |
Pour arbitrer vos allocations, croisez les régimes fiscaux avec notre comparaison des rendements et nos dossiers d’imposition immobilière. Les « petits » détails de formulaire ont de grands effets sur la performance nette.
Note : en cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre établissement payeur. Les délais de mise à jour KYC/AML peuvent impacter vos paiements si le certificat manque.
Quelle différence entre attestation de résidence fiscale et certificat de non‑résidence ?
L’attestation de résidence (imprimé 730/731) prouve que vous êtes résident fiscal en France auprès d’une autorité étrangère. Le certificat de non‑résidence côté France se matérialise par le formulaire 5000 (et 5001/5002) tamponné par l’administration de votre pays de résidence, pour faire appliquer la convention et éviter un prélèvement à la source français excessif.
Combien de temps est valable le document ?
En pratique, 12 mois. Il doit être en cours de validité à la date du versement (intérêts, dividendes, plus‑values). Exemple : paiement le 23/06/2025 → signature postérieure au 23/06/2024.
Comment obtenir l’attestation côté entreprise ?
Dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr : Compte fiscal → Attestations fiscales → Attestation de résidence fiscale. Téléchargement immédiat, gratuit, à partager avec vos contreparties étrangères.
À qui m’adresser si je suis non‑résident sans compte fiscal en France ?
Contactez le Bureau des Impôts des Non‑Résidents (BINR) via les coordonnées disponibles sur Service-public.fr, ou passez par le Consulat de France pour orienter la démarche. L’envoi postal par La Poste en recommandé est conseillé pour les originaux.
Dois‑je traduire ou apostiller le certificat ?
Selon le pays. L’UE accepte souvent le document en français/anglais (imprimé 730). Hors UE, une traduction assermentée ou une apostille peut être requise. Vérifiez auprès de l’autorité locale ou de France Diplomatie.
