Mise à jour : 11/10/2025 — Article d’information générale, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez toujours les règles en vigueur sur Impots.gouv.fr et les portails officiels cités.
Vivre côté France et travailler au Luxembourg, investir depuis l’étranger, ouvrir un compte hors Hexagone : à la frontière FR–LU, on vous demandera presque toujours une preuve de votre statut fiscal. Le « certificat de non-résidence fiscale » est souvent confondu avec l’attestation de résidence fiscale. Bien distinguer les deux vous évite retenues à la source, retards de dossier et doubles impositions.
- Méta-title : Certificat de non-résidence fiscale : démarches, formulaires et preuves (FR–LU)
- Méta-description : Guide 2025 pour obtenir un certificat de non-résidence fiscale ou une attestation de résidence fiscale, étapes, formulaires (731, 5000), délais, coûts, FR vs Luxembourg, exemples chiffrés et check-lists.
TL;DR
- Deux documents, deux usages : la France délivre surtout une attestation de résidence fiscale (Cerfa 731). Le certificat de non-résidence vient du pays où vous vivez désormais.
- Frontaliers FR–LU : salaire imposé au Luxembourg ; l’attestation FR peut être demandée par l’employeur/banque LU pour appliquer la convention.
- Démarches : passer par Impots.gouv.fr (messagerie sécurisée), votre Centre des Finances Publiques ou le SIP des non-résidents.
- Délais : 1 à 3 semaines hors pic déclaratif. Anticipez et conservez une copie PDF signée.
- Preuves : justificatif de domicile, pièce d’identité, contrat de travail, certificat étranger de résidence si vous êtes non-résident.
Intention : comment-faire + information
- Requête principale : Comment obtenir un certificat de non-résidence fiscale ?
- Requêtes secondaires : Différence avec l’attestation de résidence fiscale ; démarches pour frontaliers FR–LU ; formulaires 731/5000 ; documents à fournir et délais ; coûts, traductions et apostilles.
Plan express
- H2 Définir les documents et éviter les confusions (non-résidence vs résidence).
- H2 Obtenir l’attestation côté France (Cerfa 731, SIP, Impots.gouv.fr).
- H2 Cas FR–Luxembourg : quand et pourquoi une preuve FR est demandée.
- H2 Formulaires clés (731, 5000/5001, 2041-AS), timbrages et flux.
- H2 Exemples chiffrés et impact sur retenues à la source.
- H2 Coûts, traductions, apostilles, envois et frais bancaires.
- H2 Démarches depuis l’étranger (Consulats, Ambassade, MFE, La Poste).
- H2 Check-lists, erreurs fréquentes et tableau récapitulatif FR/LU.
Certificat de non-résidence fiscale vs attestation de résidence fiscale : définitions utiles pour éviter les quiproquos
La plupart des plateformes et des banques utilisent indistinctement « certificat de non-résidence fiscale » et « attestation de résidence fiscale ». En pratique, ces documents ne sont ni émis par la même autorité ni destinés au même objectif. Comprendre leur logique vous évite de demander le mauvais papier au mauvais guichet et de perdre plusieurs semaines.
Attestation de résidence fiscale française (Cerfa 731)
Si vous êtes résident fiscal en France, l’administration française (DGFiP) peut attester que vous êtes domicilié fiscalement en France pour une année donnée. Le support type pour un particulier est le formulaire n°731 (Cerfa n°16221*01), souvent bilingue ou multilingue. Il sert à prouver à un organisme étranger que votre pays de résidence fiscale est la France, afin d’appliquer la convention fiscale et éviter une retenue à la source excessive à l’étranger.
Certificat de non-résidence fiscale
Si vous avez quitté la France et êtes désormais résident fiscal d’un autre État, ce n’est pas la France qui atteste votre non-résidence. C’est l’administration fiscale de votre nouveau pays de résidence qui délivre un certificat de résidence (donc de non-résidence en France par ricochet). Vous transmettez ensuite ce document à la France (SIP des non-résidents, banque, payeur de revenus de source française) pour faire appliquer la convention et éviter une double imposition.
Quand demander quoi ?
Un frontalier France–Luxembourg a, en général, besoin de montrer qu’il réside en France (attestation FR) à un interlocuteur luxembourgeois. À l’inverse, un expatrié installé au Maroc demandera au fisc marocain un certificat local qu’il fournira à la France pour prouver qu’il n’y est plus résident. Dans certains cas (dividendes, intérêts), l’entité payeuse réclame les formulaires 5000/5001 timbrés par l’État de résidence pour appliquer un taux réduit prévu par la convention.
- À retenir : la France atteste votre résidence en France ; le pays d’accueil atteste votre non-résidence en France.
- Bon réflexe : demandez toujours quel formulaire précisément est attendu par la banque ou l’employeur.
- Sources : Impots.gouv.fr, Service-Public.fr, Diplomatie.gouv.fr.
| Document | Qui délivre ? | Pour qui ? | Usage principal | Validité |
|---|---|---|---|---|
| Attestation de résidence fiscale FR (Cerfa 731) | DGFiP (SIP) | Résidents fiscaux de France | Prouver la résidence FR à l’étranger | Année civile |
| Certificat de non-résidence (étranger) | Fisc du pays de résidence | Expatriés, non-résidents | Appliquer conventions en France | Selon État |
| Formulaire 5000/5001 | État de résidence + usage en France | Dividendes/Intérêts/Redevances | Taux conventionnels réduits | Généralement annuelle |
- Erreur fréquente : demander à la France un « certificat de non-résidence ». Demandez-le au pays où vous vivez désormais.
- Où commencer : messagerie sécurisée d’Impots.gouv.fr, ou votre Centre des Finances Publiques.
- Liens utiles FIA : banques pour non-résidents, impacts FATCA.
Obtenir l’attestation côté France (Cerfa 731) : étapes, délais, coûts et bonnes pratiques
Vous êtes résident fiscal français, et une banque étrangère ou un employeur luxembourgeois vous demande une preuve officielle ? La voie la plus rapide passe par la messagerie sécurisée d’Impots.gouv.fr. Vous adresserez le Cerfa 731 complété à votre SIP (Service des impôts des particuliers) avec, si besoin, quelques justificatifs.
Étapes pas à pas
- Téléchargez le Cerfa 731 sur Impots.gouv.fr.
- Remplissez les rubriques (identité, adresse, pays destinataire, nature des revenus).
- Connectez-vous à votre espace particulier, rubrique messagerie sécurisée.
- Choisissez le motif (conventions internationales / attestation de résidence).
- Joignez le formulaire + pièces utiles (contrat de travail LU, demande de la banque, etc.).
- Envoyez et suivez la réponse. Conservez le PDF signé.
Documents à prévoir
- Pièce d’identité, justificatif de domicile récent.
- Le cas échéant : contrat de travail, preuve de revenus étrangers, demande de l’organisme tiers.
- Pour un étudiant : inscription universitaire, titre de séjour, logement.
Délais et coûts
La DGFiP ne facture pas le certificat. Prévoir 3 à 10 jours ouvrés hors période de pointe (déclaration de revenus). En cas d’urgence, un passage au Centre des Finances Publiques peut accélérer la délivrance. Si vous devez envoyer l’original à l’étranger, La Poste propose des envois suivis et internationaux.
| Canal | Délai constaté | Coût | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|---|---|
| Impots.gouv.fr (messagerie) | 3–10 j ouvrés | Gratuit | Traçabilité, PDF signé | Pic d’activité possible |
| Guichet (SIP) | Parfois immédiat | Gratuit | Aide d’un agent | Déplacement |
| Courrier via La Poste | 1–3 semaines | Affranchissement | Pour dossiers papier | Aller-retour plus long |
- Astuce : durant la déclaration en ligne, une case « attestation pour revenus étrangers » peut déclencher l’envoi automatique après traitement.
- À savoir : pour les entreprises, voir le 730-SD sur Service-Public.fr.
- Besoin d’aide : un professionnel référencé sur Expert-Comptable.fr peut sécuriser vos formulaires.
Frontaliers France–Luxembourg : quand l’attestation FR ou le certificat étranger sont indispensables
Dans la relation FR–LU, les salaires des résidents français travaillant au Luxembourg sont imposés au Luxembourg, avec des règles de tolérance pour le télétravail. L’employeur ou l’administration luxembourgeoise peut demander une preuve de résidence fiscale française pour bien paramétrer la retenue à la source et éviter des frictions déclaratives.
Situations concrètes côté FR–LU
- Salarié résidant à Thionville, employé à Luxembourg-Ville : l’employeur peut exiger une attestation FR (Cerfa 731) pour le dossier.
- Télétravail partiel depuis la France : la convention fiscale et les communications sur Diplomatie.gouv.fr précisent les jours de tolérance. L’attestation FR aide à documenter la résidence.
- Ouverture de compte LU : la banque vérifie la résidence via questions KYC, parfois une attestation FR est demandée.
Investissements et banques
Banques luxembourgeoises et françaises demandent souvent des preuves pour appliquer les conventions et les règles de conformité (ex. FATCA ou CRS). Consultez notre guide banques non-résidents et la fiche FATCA pour éviter les blocages à l’ouverture de compte.
| Profil | Document côté France | Document côté Luxembourg | Quand | But |
|---|---|---|---|---|
| Salarié FR–LU | Attestation FR (731) | Formulaires internes banque/employeur | Embauche, mise à jour KYC | Appliquer convention fiscale |
| Investisseur LU | Attestation FR si résident FR | Certificat LU si résident LU | Versements, dividendes | Taux conventionnels |
| Expat FR vers LU | — (non-résident FR) | Certificat LU de résidence | Après installation | Non-résidence en France |
- Source : conventions fiscales et fiches pratiques sur Impots.gouv.fr et Service-Public.fr.
- Pour aller plus loin : frontaliers et placements : comparatif non-résidents Suisse (utile pour comprendre les logiques de retenue).
- Conseil : en cas de doute, contactez votre Centre des Finances Publiques et vérifiez les derniers seuils de télétravail sur Diplomatie.gouv.fr.
Formulaires à connaître (731, 5000/5001, 2041-AS) et flux de validation entre administrations
Le plus dur n’est pas d’obtenir un papier, c’est d’obtenir le bon papier. Voici les formulaires les plus utiles, comment les remplir et qui doit les signer.
Le tronc commun
- Cerfa 731 (attestation de résidence fiscale française pour particuliers) — délivré par la DGFiP, pour prouver votre résidence en France.
- Formulaire 5000 + annexes 5001/5002 — utilisés dans le cadre des conventions pour les revenus mobiliers. À faire viser par l’administration du pays de résidence puis à remettre au payeur français pour appliquer un taux réduit.
- 2041-AS (frontalier Suisse) — attestation spécifique à l’accord franco-suisse.
Qui signe quoi ?
Pour le 731, la signature/validation vient du SIP. Pour le 5000, le timbrage initial doit venir de l’État de résidence (ex. Luxembourg si vous y vivez désormais). Attention aux scans illisibles et aux champs incomplets : une simple case oubliée peut retarder un virement de dividendes.
| Formulaire | Émetteur | Validation | Destination | Utilité |
|---|---|---|---|---|
| 731 | Demandeur (particulier) | DGFiP (SIP) | Banque/Employeur étranger | Prouver résidence FR |
| 5000/5001 | Demandeur | Fisc pays de résidence | Payeur FR | Taux conventionnel réduit |
| 2041-AS | Demandeur frontalier CH | DGFiP | Autorité/Employeur CH | Imposition en France |
- Où trouver : formulaires sur Impots.gouv.fr et fiches d’aide sur Service-Public.fr.
- Apostille/traduction : demandez si nécessaire via Diplomatie.gouv.fr et les listes d’experts traducteurs. Les Notaires de France peuvent vous orienter pour l’apostille sur actes notariés.
- Investisseurs : comparez les exigences locales (ex. Maroc) : investir au Maroc, fiscalité des non-résidents au Maroc.
Exemples chiffrés FR–LU et non-résidents : impact concret sur retenues et imposition
Rien ne vaut des chiffres pour comprendre l’intérêt d’un certificat bien choisi. Voici trois situations fréquentes, inspirées de cas réels. Les montants sont indicatifs ; vérifiez toujours les derniers barèmes.
Salarié frontalier FR–LU
Julie réside à Yutz et travaille à Luxembourg-Ville, salaire brut mensuel 5 000 €. Sans attestation FR demandée par l’employeur, son dossier peut rester incomplet, ce qui complique l’application correcte de la convention. Avec une attestation 731, l’employeur confirme le statut résident FR et applique la retenue LU correcte. Résultat : déclarations alignées, absence d’ajustements ultérieurs.
Dividendes payés par une société française à un non-résident
Karim, expatrié au Maroc, détient des actions en France. Sans formulaire 5000/5001 validé par le fisc marocain, la banque française applique parfois la retenue pleine. Avec les formulaires visés + un certificat marocain de résidence, le taux conventionnel réduit s’applique. Gain net immédiat.
Revenus locatifs d’un non-résident
Ana vit au Luxembourg et loue un studio à Metz (loyer 750 €). Elle reste imposable en France sur ces revenus de source française, mais sa résidence LU peut limiter certaines retenues et éviter une double imposition injustifiée si les formulaires sont bien fournis.
| Cas | Sans preuve appropriée | Avec le bon document | Effet |
|---|---|---|---|
| Salarié FR–LU | Dossier incomplet, risques d’erreur | Attestation 731 fournie | Retenue LU correcte |
| Dividendes non-résident | Retenue maximale | 5000/5001 visés | Taux réduit |
| Loyers non-résident | Conflit de qualification | Certificat de résidence étranger | Évite double imposition |
- Important : gardez les PDF signés et versions papier originales.
- Sources officielles : fiches conventions sur Impots.gouv.fr.
- Pour diversifier : guides investissement ville par ville : quartiers à Bordeaux, 10e arrondissement de Marseille.
Coûts cachés et frais annexes : traductions, apostille, envois, banques et assurances
Le certificat en lui-même est souvent gratuit, mais l’écosystème autour peut coûter. Anticipez pour éviter les dépassements et pour que votre dossier soit accepté du premier coup.
Traductions et apostilles
- Traduction assermentée : exigée par certaines administrations. Budget : 40–120 € par page selon la langue.
- Apostille/légalisation : selon pays de destination. Renseignez-vous via Diplomatie.gouv.fr. Délais : quelques jours à 3 semaines.
Envois et conservation
- Envoi international suivi via La Poste : 8–25 € selon poids/destination.
- Archivage numérique : nommez les fichiers ; conservez le PDF signé + preuve d’envoi.
Banques et conformité
- Questionnaires KYC, preuves de résidence (FATCA/CRS) : voyez notre dossier FATCA.
- Frais de virement internationaux : comparez avant d’envoyer des dividendes loyers.
| Poste | Fourchette de coût | Délais | Conseil |
|---|---|---|---|
| Traduction assermentée | 40–120 € / page | 2–7 jours | Demandez devis et cachet officiel |
| Apostille/légalisation | 10–60 € | 3–21 jours | Vérifiez le pays (Convention de La Haye) |
| Envoi international (La Poste) | 8–25 € | 3–10 jours | Recommandé avec suivi |
| Frais bancaires | Variable | — | Comparer banques non-résidents |
- Rappel : l’assurance n’est pas requise pour un certificat, mais utile pour expédier des originaux.
- Professionnels : les Notaires de France interviennent pour des actes notariés (vente, donation) et vous renseignent sur les besoins d’apostille.
- Appui : un expert listé sur Expert-Comptable.fr peut sécuriser les retenues à la source.
Démarches depuis l’étranger : Consulat de France, Ambassade, MFE et parcours en ligne
Vous êtes déjà non-résident et vous devez faire valider ou transmettre des pièces ? La bonne nouvelle : beaucoup de démarches se font à distance. Le Consulat de France et l’Ambassade de France ne délivrent pas l’attestation 731, mais ils peuvent faciliter certaines vérifications d’identité, légaliser des signatures ou orienter vers des traducteurs agréés.
Canaux disponibles
- Impots.gouv.fr : pour échanger avec le SIP des non-résidents (Noisy-le-Grand).
- Consulat de France : légalisation de signature, information, prise de rendez-vous.
- Ambassade de France : relais institutionnel, orientation (ne remplace pas le fisc).
- Maison des Français de l’Étranger : repères pratiques, retours d’expérience, check-lists mobilité.
- La Poste et opérateurs privés : envois suivis, retours d’originaux.
Conseils pratiques
Scannez chaque document (PDF, 300 DPI). Renommez « AAAA-MM-JJ_Nom_Formulaire.pdf ». Demandez une attestation PDF signée quand c’est possible ; elle sera acceptée par la plupart des banques et employeurs. Si l’entité étrangère exige un original avec cachet en relief, prévoyez le délai de courrier.
| Besoin | Service principal | Action | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Attestation 731 | DGFiP (SIP) | Messagerie Impots.gouv.fr | Pièces jointes lisibles |
| Non-résidence (pays étranger) | Fisc local | Demander certificat | Traduction et timbrage |
| Légalisation | Consulat/Ambassade | Rendez-vous | Délais variables |
| Envoi d’originaux | La Poste | Recommandé international | Assurer si valeur |
- À connaître : fiches « résider à l’étranger » sur Diplomatie.gouv.fr.
- Cas d’école : un certificat marocain s’obtient auprès du fisc local avant de l’utiliser en France ; voir nos dossiers investir au Maroc et non-résidents au Maroc.
- Frontières : tenez compte des jours fériés FR/LU pour vos délais.
Check-lists « En 2 minutes », erreurs fréquentes et bonnes pratiques anti-retard
Un dossier accepté du premier coup est un dossier complet. Utilisez ces listes pour gagner du temps et éviter les allers-retours.
Check-list Attestation 731 (résident France)
- Cerfa 731 complété lisiblement.
- Pièce d’identité + justificatif de domicile (moins de 3 mois).
- Lettre/Email de demande de l’organisme étranger.
- Envoi via messagerie Impots.gouv.fr en PDF.
Check-list Certificat étranger (non-résident France)
- Formulaire local de résidence fiscale (pays d’accueil).
- Preuves : bail, contrat, factures, attestation communale.
- Traduction assermentée si exigée.
- Transmission au payeur français (banque, employeur, notaire).
Erreurs fréquentes
- Confondre « attestation FR » et « certificat étranger ».
- Envoyer des scans flous, non signés, sans page de garde.
- Oublier d’actualiser l’année fiscale demandée.
- Ignorer les formulaires 5000/5001 pour dividendes/royalties.
| Problème | Symptôme | Solution rapide | Prévention |
|---|---|---|---|
| Mauvais document | Rejet par la banque | Demander la référence exacte | Obtenir la liste des pièces |
| Scan illisible | Demande de renvoi | Scanner 300 DPI PDF | Nommer les fichiers |
| Délais longs | Pas de retour 3 semaines | Relance SIP / guichet | Anticiper hors pics |
| Retenue non réduite | Taux plein appliqué | Fournir 5000/5001 visés | Vérifier conventions |
- Rappel : gardez une copie papier et numérique de chaque document.
- Si immobilier : coordonnez vos actes avec les Notaires de France.
- Pour investir : explorez nos guides villes : Bordeaux, Marseille 10e.
Comparatif FR vs LU : quels papiers demander, à qui, pour quels revenus ?
Comprendre le « qui fait quoi » entre la France et le Luxembourg accélère l’application des bonnes règles fiscales. Ce tableau synthétise les cas les plus fréquents pour un résident de France, un résident du Luxembourg, et un non-résident disposant de revenus en France.
| Situation | Revenu | Document | Autorité | But |
|---|---|---|---|---|
| Résident FR, salaire au Luxembourg | Salaires | Attestation FR (731) si demandée | DGFiP (SIP) | KYC, application convention |
| Résident LU, dividendes FR | Dividendes | 5000/5001 visés par LU | Fisc luxembourgeois | Taux réduit en France |
| Résident FR, intérêts banque DE | Intérêts | Attestation FR (731) | DGFiP | Réduction retenue pays source |
| Non-résident FR (Maroc) | Loyers en France | Certificat de résidence Maroc | Fisc marocain | Éviter double imposition |
| Frontalier CH | Salaires | 2041-AS | DGFiP | Imposition FR selon accord |
- Outils : conventions mises à jour sur Impots.gouv.fr.
- Actualités : suivez Diplomatie.gouv.fr pour les annonces FR–LU (télétravail, mobilité).
- Banques : dossier non-résident : nos conseils.
Études de cas FR–LU et hors UE : scénarios complets, du formulaire au résultat
Voici trois parcours détaillés pour illustrer l’enchaînement « bonne pièce » → « bonne retenue ».
Cas 1 : Couple frontalier (2 salaires LU, résidence à Thionville)
Objectif : l’employeur LU souhaite un justificatif FR. Action : chacun demande une attestation 731 via Impots.gouv.fr. Délai : 5 jours. Effet : paramètres fiscaux corrects, justificatif archivé.
Cas 2 : Non-résident au Luxembourg, dividendes d’une société française
Objectif : appliquer le taux réduit conventionnel. Action : formulaire 5000/5001 visés par l’administration luxembourgeoise + envoi à la banque française. Effet : retenue diminuée immédiatement.
Cas 3 : Expat au Maroc, loyers perçus en France
Objectif : éviter double imposition. Action : obtenir un certificat de résidence fiscale marocain, le transmettre au centre payeur français et au SIP des non-résidents. Effet : imposition conforme à la convention. Ressources : investir au Maroc, fiscalité des non-résidents au Maroc.
| Étapes | Doc | Autorité | Résultat attendu |
|---|---|---|---|
| Identifier la résidence fiscale | — | DGFiP / Fisc local | Comprendre le document à demander |
| Remplir le bon formulaire | 731 / 5000 | Demandeur | Dossier complet |
| Validation officielle | Cachet / signature | SIP / fisc local | Pièce opposable |
| Transmission | PDF + original | Banque / employeur | Taux correct, pas de double prélèvement |
- Bon à savoir : certaines banques exigent un original papier, d’autres acceptent un PDF signé.
- Coordination : si un notaire intervient (donation, succession), informez-le tôt : Notaires de France.
- Mobilité : consultez la Maison des Français de l’Étranger pour les démarches pratiques.
Qui délivre un « certificat de non-résidence fiscale » ?
Le certificat confirmant que vous n’êtes plus résident fiscal français est délivré par l’administration du pays où vous vivez désormais (fisc local). La France, via la DGFiP, délivre surtout l’attestation de résidence fiscale française (Cerfa 731) pour les personnes résidentes en France.
Comment obtenir l’attestation française (Cerfa 731) rapidement ?
Connectez-vous à Impots.gouv.fr, messagerie sécurisée, motif conventions internationales/attestation, joignez le Cerfa 731 complété et vos justificatifs. Hors période de pointe, le délai est souvent d’une semaine environ.
Quand utiliser les formulaires 5000/5001 ?
Pour appliquer les taux réduits de retenue prévus par une convention fiscale sur des dividendes, intérêts ou redevances. Les formulaires doivent être visés par l’administration du pays de résidence avant d’être transmis au payeur français.
Un frontalier France–Luxembourg a-t-il besoin du 731 ?
Selon les cas, l’employeur/banque luxembourgeois peut le demander pour documenter la résidence française et appliquer correctement la convention. Renseignez-vous auprès de votre RH ou de votre banque.
Faut-il une apostille ?
Parfois, oui, selon l’État destinataire et la nature du document. Vérifiez sur Diplomatie.gouv.fr et, si besoin, faites traduire et apostiller par les circuits officiels.
