Mise à jour : 29/09/2025 — chiffres et règles vérifiés à cette date. Sources officielles citées en fin d’article.
Méta-title : Fiscalité des non-résidents en Suisse 2025 : règles, cantons, impôt à la source
Méta-description : Impôt à la source, conventions, cantons, revenus immobiliers, double imposition : tout comprendre sur la fiscalité des non-résidents en Suisse en 2025, avec exemples chiffrés, check-lists et sources.
Travailler ou investir en Suisse quand on réside en France ou au Luxembourg pose une question simple mais cruciale : qui vous impose, la Suisse ou votre pays de résidence ? La réponse dépend du canton, des conventions bilatérales et de votre statut (salarié frontalier, indépendant, propriétaire, investisseur).
Pour les actifs circulant chaque semaine entre Lorraine, Luxembourg et Bâle/Genève, les règles changent vite : impôt à la source dans un canton, crédit d’impôt en France, déclaration complémentaire au Luxembourg… Une erreur de case peut coûter cher. Voici un guide opérationnel, centré non-résidents, pour naviguer entre les systèmes sans double imposition.
- Intention : information + comment-faire + comparaison + calcul.
- Requête principale : fiscalité des non-résidents en Suisse (impôt à la source, cantons, conventions).
- Requêtes secondaires : 1) cantons où le frontalier FR est imposé en France ; 2) revenus immobiliers d’un non-résident ; 3) crédits/déductions possibles ; 4) démarches et documents ; 5) exemples chiffrés 2025.
- Plan rapide (H2/H3) : définitions et statuts ; cantons & conventions ; impôt à la source ; déclarations FR/LU/DE/IT ; immobilier & fortune ; scénarios chiffrés ; optimisation & conformité ; calendrier & check-lists.
- TL;DR
- En Suisse, 26 cantons = 26 régimes : l’impôt à la source s’applique en règle générale aux non-résidents, avec exceptions prévues par conventions.
- Les frontaliers FR travaillant dans VD, VS, NE, JU, BE, SO, BS, BL sont généralement imposés en France, sous conditions (attestation et retours réguliers).
- Un non-résident propriétaire en Suisse est imposé sur revenu locatif, la valeur locative (si usage propre), les gains immobiliers (canton), et souvent l’impôt sur la fortune (canton).
- Évitez la double imposition via les conventions, et vérifiez délais/justificatifs. SwissTaxNonRésidents rime avec précision des documents.
Fiscalité des non-résidents en Suisse 2025 : définitions simples et statuts fiscaux
En 2025, la Suisse combine impôt fédéral, cantonal et communal. Pour un non-résident, l’essentiel tient à deux notions : où est localisée la source du revenu, et quel canton a la compétence d’imposer ? Cette double clé détermine si l’on subit l’impôt à la source ou une imposition dans le pays de résidence, via les conventions.
Clara et David, couple résidant à Thionville, travaillent parfois en mission à Genève. Ils s’interrogent : même salaire, mais retenue différente selon le lieu de travail et la fréquence de retour au domicile. Leur cas illustre l’importance de connaître le vocabulaire et les seuils cantonaux avant la première fiche de paie.
Termes à maîtriser pour un premier diagnostic clair :
- Non-résident : personne fiscalement domiciliée hors de Suisse, mais percevant un revenu de source suisse (salaires, dividendes, loyers, plus-values immobilières…), ou y détenant un bien imposable.
- Impôt à la source : retenu directement sur la rémunération brute par l’employeur suisse, selon barème cantonal et situation familiale (codes d’imposition).
- Permis G (frontalier) : autorise le travail en Suisse avec résidence dans un pays voisin ; souvent soumis à l’impôt à la source sauf exceptions prévues par les conventions.
- Conventions de double imposition (CDI) : accords bilatéraux évitant une taxation double du même revenu ; précisent qui impose quoi et comment compenser (crédit d’impôt ou exonération).
- Valeur locative (Eigenmietwert) : revenu théorique imposable si vous occupez votre propre bien en Suisse ; estimation souvent proche de 60–70 % d’un loyer de marché.
La Confédération se réserve la TVA (7,7 %), les droits de timbre et la douane. Les cantons décident des tranches et des barèmes, tandis que les communes ajoutent des coefficients. Résultat : FiscalitéInternationaleSuisse signifie composer avec des couches imbriquées.
Au-delà de la paie, un non-résident peut aussi être imposé côté suisse sur des revenus patrimoniaux : location d’un appartement à Montreux, plus-value immobilière à Zurich, ou impôt sur la fortune dans plusieurs cantons. L’ImpôtsNonRésidentsSuisse ne se limite pas à la fiche de salaire.
Pourquoi cette granularité compte ? Parce qu’à revenu identique, le coût final varie fortement selon le canton et votre état civil. À Genève, les taux marginaux cumulatifs (fédéral + cantonal + communal) peuvent être élevés, alors qu’à Zoug ils restent plus modérés. Un ExpertFiscalSuisse calcule souvent commune par commune pour affiner.
Statuts et documents à réunir
Les autorités exigent des pièces dès l’embauche, sous peine d’un barème défavorable :
- Attestation de résidence fiscale dans votre pays de domicile (obligatoire pour certains régimes frontaliers, notamment FR-CH).
- Justificatifs familiaux (mariage, enfants à charge) pour le bon code de retenue.
- Permis de travail (G, L, B) déterminant la méthode d’imposition et l’éligibilité à certaines déductions.
- Relevés d’assurances et de 2e pilier (LPP) pour les déductions admises au barème cantonal.
À retenir : dans le paysage FiscalSwiss, la définition de non-résident ne dispense pas de déclarer en France ou au Luxembourg. C’est la combinaison CDI + pièces justificatives qui évite la double imposition.
| Notion | Qui décide ? | Impact pour non-résident | Documents clés |
|---|---|---|---|
| Impôt à la source | Canton + employeur | Retenue mensuelle sur salaire | Permis, état civil, attestation résidence |
| Conventions (CDI) | États signataires | Crédit d’impôt/Exonération | Formulaires bilatéraux |
| Immobilier | Canton/Commune | Valeur locative, revenus, gains | Acte, évaluation, intérêts |
| Fortune | Canton | Patrimoine net imposable | Bilan patrimonial |
Prochaine étape : savoir où vous êtes imposé selon votre canton de travail et votre pays de résidence.
Où êtes-vous imposé ? Cantons suisses et conventions bilatérales avec la France, le Luxembourg, l’Allemagne et l’Italie
Le lieu d’imposition des salaires des non-résidents se lit à la lumière des conventions. Pour les frontaliers résidant en France, huit cantons suisses (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura) prévoient l’imposition en France, sous conditions de retours réguliers au domicile et d’attestation de résidence. À défaut, l’impôt à la source suisse s’applique.
Pour un résident allemand travaillant en Suisse et rentrant quotidiennement, une retenue suisse limitée (par ex. 4,5 % historique comme mécanisme d’acompte) est prévue, imputable sur l’impôt dû en Allemagne, sous réserve de certificat de résidence. L’Italie et le Luxembourg suivent d’autres mécanismes, avec le principe fréquent de l’imposition au lieu d’activité assorti d’un crédit dans l’État de résidence.
Les règles n’étant pas uniformes entre cantons, l’adresse de l’employeur (ou l’établissement stable) compte. Les frontaliers de la zone Genève/Haute-Savoie, par exemple, sont souvent imposés à la source à Genève, avec répartition partielle aux collectivités françaises selon l’accord spécifique.
Bon à savoir et erreurs fréquentes
Pour éviter des rattrapages, anticipez :
- Respect du critère de retour au domicile (quotidien/hebdomadaire selon la convention) ; un changement de rythme peut modifier le droit d’imposer.
- Attestation de résidence fiscale à fournir dès l’embauche ; sans elle, l’employeur applique une retenue standard.
- Multi-sites : missions dans plusieurs cantons ? Le barème peut varier sur un même mois.
- Luxembourg : si vous restez résident luxembourgeois mais travaillez en Suisse, vérifiez l’imputation/crédit au Luxembourg et les plafonds de jours hors LU qui peuvent déclencher une taxation croisée.
Erreurs fréquentes :
- Considérer qu’un contrat de courte durée dispense d’attestation ; c’est faux.
- Oublier la déclaration dans le pays de résidence malgré une retenue suisse ; la convention exige souvent une mention pour obtenir crédit/exonération.
- Confondre domicile fiscal et domicile civil ; le critère est celui de la résidence habituelle.
| Résident de | Canton(s) de travail | Règle salariale usuelle | Condition clé |
|---|---|---|---|
| France | BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE, JU | Imposition en France (exonération de source CH) | Retours réguliers + attestation frontaliers |
| France | GE (ex. Genève) | Impôt à la source en Suisse | Accord spécifique Genève/France |
| Allemagne | Tous cantons | Retenue suisse limitée imputable en DE | Certificat de résidence DE + retours |
| Luxembourg | Tous cantons | Imposition au lieu d’activité + crédit au LU | Déclaration LU selon CDI |
| Italie | Tous cantons | Imposition au lieu d’activité (modulations récentes) | Vérifier CDI et retours |
- Source générale conventions : AFC/ESTV – Conventions de double imposition
- Frontaliers FR/CH : impots.gouv.fr – Travailler en Suisse
À retenir : la carte cantonale est votre boussole. En cas de doute, sollicitez un ConseilNonRésidentsSuisse spécialisé pour documenter votre situation et sécuriser l’application de la CDI.
Nous allons maintenant détailler le fonctionnement de l’impôt à la source suisse pour les non-résidents.
Impôt à la source suisse pour non-résidents : barèmes, codes, déductions et rectification
L’impôt à la source est prélevé directement par l’employeur selon le barème du canton de travail, la situation familiale, le culte (dans certains cantons) et parfois les revenus accessoires. Les barèmes tiennent compte d’allocations pour enfants, de déductions pour cotisations sociales, et de la part 2e pilier (LPP) obligatoire.
Chaque canton publie un barème par code (célibataire, marié, parent isolé, etc.). La retenue est mensuelle et couvre l’impôt cantonal, communal et fédéral direct. En cas d’erreur (ex. mauvais code), une demande de rectification est possible dans un délai souvent court (souvent jusqu’au 31 mars N+1), avec pièces à l’appui.
Déductions et cas particuliers
Un non-résident peut bénéficier de certaines déductions si la législation cantonale le permet (frais de garde, frais de formation, primes d’assurance maladie, intérêts hypothécaires pour un bien suisse loué, etc.). En revanche, les déductions liées à des charges exclusivement situées hors de Suisse sont plus rarement admises au barème standard.
- Rectification : pour corriger le code, ajouter des enfants à charge, faire valoir des frais admis. Ne pas confondre rectification et taxation ordinaire ultérieure (TOU).
- TOU : certains cantons peuvent imposer une taxation ordinaire ultérieure si vos revenus dépassent un seuil, ou si vous demandez des déductions étendues.
- Indemnités (chômage, maladie) : souvent soumises à la source également si versées par une entité suisse.
| Élément | Impact à la source | Action non-résident | Délai typique |
|---|---|---|---|
| État civil/Enfants | Réduit le barème | Fournir actes et attestations | Dès embauche/rectification N+1 |
| Assurance maladie | Déduction cantonale variable | Justifier primes | Selon canton |
| Formation | Parfois déductible | Factures/attestation | Selon canton |
| Religion (impôt ecclésiastique) | Barème spécifique | Déclaration d’appartenance | Dès embauche |
Exemple pratique (disclaimer) : les calculs ci-dessous sont illustratifs et ne valent pas conseil personnalisé. Les règles varient selon canton et situation.
- Salarié non-résident, célibataire, 100 000 CHF bruts à Genève ; barème indicatif → retenue composite cantonale/fédérale/communale potentiellement supérieure à Zoug à salaire identique.
- Parent isolé, 120 000 CHF à Zurich ; charges d’enfants correctement documentées → code plus favorable, réduction sensible vs code célibataire.
Référence barèmes et rectification : AFC/ESTV – Impôt à la source.
À retenir : en TaxSuisseInternational, la bonne retenue suppose des documents à jour et une surveillance proactive des fiches de paie. Une rectification oubliée peut coûter plusieurs milliers de francs.
En 2 minutes : check-list impôt à la source
- Avant embauche : attestation de résidence, état civil, enfants, permis.
- Premier mois : vérifier code de barème et taux retenu.
- En cours d’année : notifier tout changement familial.
- Début N+1 : déposer rectification si nécessaire (factures et attestations).
Après l’impôt à la source, voyons la coordination avec votre pays de résidence pour éviter la double imposition.
Déclarer en France, Luxembourg, Allemagne, Italie : éviter la double imposition et récupérer le bon crédit
Une retenue opérée en Suisse n’épuise pas toujours vos obligations. La plupart des CDI exigent une déclaration dans l’État de résidence, avec application d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé en Suisse ou exonération avec progressivité, selon les textes.
Résident de France ? Vous mentionnez vos revenus de source suisse (cases spécifiques), joignez si utile l’attestation, et bénéficiez d’un crédit égal à l’impôt suisse ou d’un régime frontalier spécifique selon le canton. Résident du Luxembourg ? Vous déclarez vos salaires mondiaux, puis le fisc luxembourgeois applique la CDI Lux-CH pour éviter la double imposition, souvent par crédit imputable.
En Allemagne, la retenue suisse limitée est imputée sur l’impôt allemand si vous prouvez la résidence et la qualification de frontalier. En Italie, des modalités révisées ces dernières années imposent de vérifier la qualification de frontalier et les mécanismes d’exonération partielle.
Documents à prévoir et délais
Pour sécuriser un traitement fluide, préparez :
- Certificats de salaire suisses (relevé annuel).
- Attestation de résidence fiscale annuelle.
- Preuve des retours réguliers (tickets, attestations employeur) si exigée par le régime frontalier.
- Justificatifs de l’impôt suisse prélevé (bulletins de salaire).
La période fiscale suisse est 01/01–31/12, avec dépôts généralement d’ici fin mars (variable par canton). Côté Français, le calendrier suit la campagne annuelle au printemps, et côté Luxembourg, la date butoir dépend de l’Administration des contributions directes.
| Pays de résidence | Mécanisme CDI sur salaires CH | Action à la déclaration | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| France | Crédit d’impôt/Exonération selon canton | Déclarer revenus CH, joindre attestations | Règles spécifiques Genève vs autres cantons |
| Luxembourg | Crédit d’impôt | Déclarer revenus mondiaux, imputer crédit | Plafonds jours hors LU (autres CDI) |
| Allemagne | Imputation retenue CH limitée | Certificat résidence, justificatifs retenue | Retour quotidien exigé (frontalier) |
| Italie | Régime frontalier spécifique | Déclaration et preuves | Évolutions récentes (vérifier année) |
- France : Travailler en Suisse – impots.gouv.fr
- Suisse : Administration fédérale des contributions – ESTV
À retenir : sans déclaration dans le pays de résidence, vous perdez le bénéfice des mécanismes de la CDI. Le mot-clé est traçabilité.
Pour les démarches annexes (banques, transferts transfrontaliers), consultez notre guide banques pour non-résidents et explorez nos services dédiés SuisseNonRésidentServices.
Revenus immobiliers et patrimoine d’un non-résident en Suisse : valeur locative, gains immobiliers, impôt sur la fortune
Posséder un bien en Suisse en tant que non-résident crée une imposition limitée en Suisse sur les revenus immobiliers et, souvent, sur la fortune correspondant aux actifs situés en Suisse. Trois axes dominent : valeur locative (si usage propre), revenus locatifs (si location) et impôt sur les gains immobiliers (canton).
La valeur locative (Eigenmietwert) est un revenu théorique ajouté au revenu imposable, calibré par les autorités (souvent 60–70 % d’un loyer de marché), duquel on peut déduire frais d’entretien standard ou réels et intérêts hypothécaires. Si le bien est loué, c’est le loyer net (après charges admises) qui est imposé au barème, en cumulant fédéral + cantonal + communal.
Les cantons prélèvent une taxe sur les gains immobiliers à la revente, avec barème dégressif selon la durée de détention (incitation au long terme). La fortune (patrimoine net) est imposée au niveau cantonal, seuils et taux variables ; seules les dettes liées (ex. hypothèque) s’imputent.
Ordres de grandeur et frais
- Taxe de transfert de propriété : env. 0,2 % à 3,3 % selon canton (ex. Vaud en haut de fourchette).
- Frais d’enregistrement : env. 0,25 % national.
- Notaire : env. 0,1 % (variable localement).
- Impôt foncier : 0,05 % à 0,3 % de la valeur imposable dans certains cantons ; non prélevé à Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne, Argovie.
| Impôt/Charge | Niveau | Assiette | Note pratique |
|---|---|---|---|
| Valeur locative | Cantonal | Revenu théorique 60–70 % loyer marché | Déductions entretien/ intérêts |
| Revenu locatif | Fédéral + Cantonal + Communal | Loyers nets | Déduction forfait ou frais réels |
| Gains immobiliers | Cantonal | Gain net à la revente | Barème dégressif selon durée |
| Fortune | Cantonal | Valeur nette (actifs – dettes) | Seuils variables (env. 51 000 à 260 000 CHF) |
Exemple chiffré (disclaimer) : non-résident FR, appartement à Lausanne occupé 6 mois/an ; valeur locative 18 000 CHF estimée ; intérêts hypothécaires 9 000 CHF ; frais entretien standard 20 % → revenu net imposable limité, mais fortune cantonale due sur la part nette.
- Bon à savoir : pas d’impôt fédéral sur la plus-value mobilière, mais l’immobilier est cantonal. Les taux à Genève diffèrent fortement de ceux du Valais.
- Erreur fréquente : ignorer la valeur locative en usage propre, puis recevoir un rappel d’impôt.
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À retenir : un bien suisse déclenche une fiscalité suisse, même sans résidence en Suisse. Vérifiez tôt l’impact dans votre déclaration FR/LU.
Scénarios chiffrés 2025 : salaires frontaliers, impôt à la source, crédit d’impôt, et immobilier
Illustrons la mécanique avec trois profils fréquents. Les résultats sont simulés, approximatifs et strictement pédagogiques (pas de conseil personnalisé). L’objectif : comprendre les ordres de grandeur et les leviers.
Scénario 1 – Célibataire FR travaillant à Genève : 120 000 CHF bruts, impôt à la source à Genève (barème célibataire), pas d’enfants. Retenue totale composite notable. Déclaration en France avec crédit d’impôt égal à l’impôt suisse ; aucun impôt supplémentaire sur ce revenu si le crédit couvre le montant dû. Vérifier les contributions sociales françaises sur revenus exonérés selon règles en vigueur.
Scénario 2 – Couple marié FR travaillant dans le canton de Vaud : 150 000 CHF bruts (un seul salaire), régime frontalier octroyant imposition en France si retours réguliers + attestation. Pas de retenue à la source (ou exonération), mais taxation en France sur le revenu suisse, avec prise en compte du quotient familial. Taux marginal français à surveiller ; optimisation via PER français possible.
Scénario 3 – Non-résident LU propriétaire à Zurich : appartement loué 24 000 CHF/an. Déductions : 20 % forfait entretien + intérêts 8 000 CHF. Revenu net imposable suisse réduit. Impôt sur la fortune dans le canton selon seuils. Au Luxembourg, déclaration des revenus mondiaux avec crédit d’impôt pour l’imposition supportée en Suisse sur les loyers.
| Profil | Revenu en Suisse | Imposition en Suisse | Traitement pays résidence | Points clés |
|---|---|---|---|---|
| Célibataire FR – GE | 120 000 CHF salaire | Impôt à la source GE | FR : crédit d’impôt (déclaration requise) | Vérifier barème, rectification N+1 |
| Couple FR – VD | 150 000 CHF salaire | Imposition France (si conditions) | FR : régime frontalier | Attestation frontaliers à l’embauche |
| Résident LU – ZH | 24 000 CHF loyers | Impôt sur revenu locatif + fortune | LU : crédit d’impôt | Forfait entretien vs frais réels |
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Vous vous demandez si la Suisse ou la France/Luxembourg est plus avantageuse pour votre projet d’investissement ? Consultez nos études d’opportunité immobilière à Marseille (ex. 6e arrondissement, 10e arrondissement) ou hors UE (investir au Maroc) afin de comparer nette de fiscalité et frais.
À retenir : les écarts cantonaux expliquent 80 % des surprises ; simulez toujours par canton et par commune.
Comparatif cantonal et barèmes indicatifs : comprendre les différences de taux et de pratiques
Les taux marginaux cumulés (fédéral + cantonal + communal) varient fortement. Genève peut dépasser 40 % marginal sur des hauts revenus, quand Zoug reste plus bas. Vaud se situe entre les deux, avec des mécanismes de répartition pour les couples et les familles monoparentales. À Zurich, des barèmes distincts existent pour célibataires et mariés ; à Genève, la répartition différentielle est usuelle.
Pour un contribuable gagnant 150 000 CHF, la charge effective (après déductions sociales) peut aller du simple au double selon canton et commune. D’où l’intérêt d’une simulation précise, et de vérifier si une taxation ordinaire ultérieure est déclenchée après une année à la source.
Tableau comparatif simplifié (illustratif)
| Canton (ville) | Profil | Impôt CHF estimatif | Spécificité barème |
|---|---|---|---|
| Genève | Célibataire 150 kCHF | ≈ 24 000 CHF | Taux élevé, rectification possible |
| Vaud (Lausanne) | Marié, 2 enfants, 150 kCHF | ≈ 15 000 CHF | Modèle de répartition favorable familles |
| Zurich | Célibataire 150 kCHF | ≈ 20 000 CHF | Barèmes séparés célibataire/marié |
| Zoug | Célibataire 150 kCHF | ≈ 13 500 CHF | Fiscalité modérée |
- Note : chiffres indicatifs fondés sur ordres de grandeur usuels ; toujours vérifier les barèmes 2025 canton par canton.
- Source : cantons et ESTV.
Exemple chiffré : à revenu égal, un célibataire à Genève paiera substantiellement plus qu’à Zoug. Mais si le couple est marié avec deux enfants, Vaud devient comparativement attractif. La situation familiale influe autant que le canton.
Erreurs fréquentes :
- Supposer que le taux fédéral (max ~11,5 %) est le seul à considérer ; en réalité, cantonal et communal s’ajoutent.
- Négliger l’impôt ecclésiastique inclus dans certains barèmes.
- Oublier qu’un changement de commune peut modifier la charge.
À retenir : en FiscalitéInternationaleSuisse, la localisation précise vaut de l’or. Si vous hésitez entre missions GE vs VD, comparez net en main.
Optimisation fiscale légale pour non-résidents : ce qui est possible, ce qui ne l’est pas
L’optimisation pour non-résidents doit rester légale et documentée. Trois axes : s’assurer du bon régime conventionnel, utiliser les déductions admises à la source, et arbitrer les investissements (immobilier, 2e pilier, produits d’épargne) en cohérence avec votre pays de résidence.
Les piliers de retraite suisses (2e pilier LPP, 3e pilier) n’offrent pas toujours les mêmes avantages aux non-résidents. Les rachats LPP peuvent réduire l’assiette suisse sous conditions, mais il faut en mesurer l’impact côté France/Luxembourg (traitement fiscal à la liquidation). Les frais de garde ou de formation, lorsqu’admis par le canton, abaissent la retenue. Pour l’immobilier, choisir entre forfait d’entretien et frais réels est un arbitrage clé.
Bonnes pratiques
- Vérifier la CDI applicable et consigner les retours domicile (frontaliers).
- Mettre à jour état civil et enfants dès l’événement.
- Comparer cantons pour missions longues ; négocier l’affectation si possible.
- Rectifier à temps le barème si incomplet.
- Patrimoine : calibrer la dette hypothécaire pour optimiser revenu net imposable.
| Levier | Outil | Gain potentiel | Risques |
|---|---|---|---|
| Convention | Attestation/frontaliers | Évite double imposition | Non-respect retours = rappel |
| Déductions | Garde/formation/assurance | Barème réduit | Rejet si pièces manquantes |
| Immobilier | Forfait vs réels | Revenu net optimisé | Forfait inadéquat si gros travaux |
| Affectation | Choix du canton | Taux plus favorable | Contraintes opérationnelles |
Erreurs à éviter :
- Confondre optimisation et dissimulation (sanctions lourdes).
- Ne pas anticiper le traitement FR/LU des rentes/rachats LPP.
- Ignorer des taxes spécifiques (ex. taxe sur les chiens dans certaines communes).
Pour un diagnostic multi-pays, explorez nos services « ConseilNonRésidentsSuisse » et nos chroniques mobilité tech (IT & freelances au Luxembourg). Vous souhaitez diversifier ? Voyez nos guides or (où acheter / pourquoi investir).
À retenir : l’OptimisationFiscaleSuisse commence par la conformité. Les « quick wins » sont souvent documentaires.
Démarches, formulaires et calendrier : votre check-list imprimable 2025
Pour sécuriser votre statut non-résident, suivez une feuille de route simple et chronologique. Les administrations apprécient la cohérence ; vous y gagnerez du temps et de l’argent.
Check-list « Embauche/Mission »
- Avant le 1er jour : attestation de résidence fiscale signée par votre fisc national ; copie permis G/B/L ; état civil ; attestations enfants.
- Premier mois : vérifiez le code de barème sur la fiche de paie ; corrigez immédiatement si besoin.
- 3 mois : archivez bulletins, justificatifs, attestations de trajets si requis.
Check-list « Année suivante »
- Janvier–mars : demande de rectification à la source (si applicable) + pièces.
- Printemps : déclaration FR/LU/DE/IT avec mention des revenus CH et crédit d’impôt ; joindre certificats.
- Toute l’année : suivre changements familiaux et d’adresse.
| Échéance | Action | Où | Documents |
|---|---|---|---|
| Dès embauche | Remettre attestation résidence | Employeur CH | Formulaire national signé |
| Fin mars (selon canton) | Rectification à la source | Administration cantonale | Fiches de paie, actes, factures |
| Printemps | Déclaration pays de résidence | FR/LU/DE/IT | Certificat salaire, impôt CH |
| N+1 | Taxation ordinaire ultérieure (si déclenchée) | Canton | Avis, justificatifs fiscaux |
- Ressource officielle délais/formulaires : ESTV.
- Pour les frontaliers FR : impots.gouv.fr.
Besoin d’aide pour articuler vos comptes entre plusieurs juridictions ? Parcourez nos guides bancaires non-résidents et nos services personnalisés SuisseNonRésidentServices.
À retenir : respecter le calendrier évite la majorité des redressements.
Questions spéciales : indépendants, dividendes, plus-values mobilières, et cas « impôt forfaitaire »
Au-delà des salariés, d’autres revenus de source suisse peuvent concerner les non-résidents. Les indépendants intervenant en Suisse sont imposés sur le bénéfice attribuable à leur activité en Suisse, souvent avec obligation d’inscription et de comptabilité locale si un établissement stable existe.
Les dividendes et intérêts versés par des sociétés/banques suisses supportent parfois des impôts anticipés (avec mécanismes de remboursement partiel selon la CDI). Les plus-values sur titres réalisées par des personnes physiques ne sont généralement pas imposées en Suisse au niveau fédéral si elles sont privées, mais attention aux cas de négociant professionnel et aux règles cantonales.
Le régime d’impôt forfaitaire (lump-sum) pour étrangers fortunés ne concerne pas les non-résidents actifs ; il s’adresse à des personnes qui s’installent en Suisse sans y travailler, avec un calcul basé sur les dépenses de vie. Certains cantons l’ont aboli (ex. Zurich, Bâle). Ce sujet touche plus l’installation que la non-résidence.
Points d’attention
- Indépendant : déterminer s’il existe un établissement stable en Suisse ; sinon, vérifier la part de bénéfice attribuable.
- Dividendes : impôt anticipé suisse (35 % usuel) ; remboursements/crédits possibles via CDI.
- Plus-values mobilières : généralement non imposées au niveau fédéral si gestion privée, mais prudence si trading fréquent.
- TVA : prestations de services transfrontalières ; vérifier seuils et lieu d’imposition.
| Revenu | Imposition Suisse | Rôle de la CDI | Action pratique |
|---|---|---|---|
| Indépendant | Bénéfice de source CH | Répartition bénéfice | Analyser établissement stable |
| Dividendes | Impôt anticipé | Crédit/remboursement | Formulaires CDI |
| Plus-values titres (privées) | Souvent non imposées | N/A | Documenter caractère privé |
| Services TVA | Selon lieu/prestations | Détermination lieu | Vérifier seuils enregistrement |
Bon à savoir : les règles TVA peuvent impliquer un enregistrement en Suisse si le chiffre d’affaires mondial dépasse un seuil. Les indépendants frontaliers doivent cartographier leurs flux.
Pour une vision patrimoniale globale (comptes, contrats, placements), l’audit patrimonial fiabilise vos choix, y compris si vous envisagez de diversifier hors Suisse (ex. investir au Maroc ou immobilier en France métropolitaine). Notre équipe ExpertFiscalSuisse aide aussi à l’articulation multi-banques (banques non-résidents).
À retenir : les revenus « capitaux » répondent à des logiques différentes des salaires ; la CDI est votre guide.
Comparaison FR/LU/CH : coûts annexes, assurances, effets de change et vie pratique
Au-delà de l’impôt, des coûts « périphériques » influencent le net en poche. Les primes d’assurance maladie suisses (LAMal) sont élevées, mais certains frontaliers optent pour la CMU française. Les assurances privées, les frais bancaires multi-devises et les transferts CHF→EUR impactent le pouvoir d’achat.
Les frais bancaires varient si vous détenez des comptes en CHF et en EUR. Les conversions au mauvais moment peuvent coûter plusieurs centaines d’euros par an. Des solutions multi-devises réduisent ces coûts. Côté notariat (immobilier en CH), les frais de transfert et d’enregistrement s’ajoutent ; en France, les « frais de notaire » sont plus élevés à l’achat, mais la plus-value suit un autre régime.
Tableau de repères pratiques
| Poste | Suisse | France | Luxembourg |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie | Primes LAMal élevées | CMU/frontaliers possible | Caisse nationale (CNS) |
| Frais bancaires | Comptes CHF, virements SEPA/Swift | Banques FR + fintech EUR | Banques LU multi-devises |
| Notaire/Transfert | 0,2–3,3 % + 0,25 % + notaire | Frais d’acquisition 7–8 % | Frais d’enregistrement variables |
| Impôt source salaire | Oui (sauf exceptions CDI) | Déclaration + crédit | Crédit via CDI |
- Conseil : planifiez vos conversions CHF→EUR par paliers mensuels.
- Astuce : si vous investissez en France, comparez quartiers et rendement net d’impôt ; ex. 6e et 10e à Marseille.
À retenir : un budget transfrontalier gagne à intégrer fiscalité et frais connexes. C’est l’ensemble qui fait votre net.
Je réside en France et travaille dans le canton de Vaud : qui m’impose ?
Sous réserve des retours réguliers au domicile et de l’attestation frontaliers, l’imposition se fait en France pour les cantons VD, VS, NE, JU, BE, SO, BS, BL. Vérifiez les conditions exactes et remettez l’attestation dès l’embauche pour éviter la retenue à la source en Suisse.
J’ai une retenue à la source à Genève ; dois-je encore déclarer en France ?
Oui. La plupart des conventions exigent de déclarer les revenus de source suisse dans le pays de résidence pour bénéficier d’un crédit d’impôt. Sans déclaration, vous risquez une double imposition ou une perte de crédit.
Je suis non-résident et propriétaire à Zurich : quels impôts ?
Revenus locatifs nets imposés en Suisse, valeur locative si usage propre, impôt cantonal sur les gains immobiliers à la revente, impôt sur la fortune (selon seuils cantonaux). Les intérêts hypothécaires et frais d’entretien peuvent être déductibles.
Puis-je corriger une erreur de barème à la source ?
Oui, via une demande de rectification à déposer généralement jusqu’au 31/03/N+1 selon le canton. Joignez pièces : état civil, enfants, primes, frais admis.
Dois-je ouvrir un compte suisse ?
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais souvent pratique pour la paie en CHF. Comparez les frais multi-devises et transferts. Consultez notre guide banques non-résidents pour choisir la bonne solution.
Sources officielles et utiles : Administration fédérale des contributions (ESTV) ; Conventions de double imposition – Suisse ; Direction générale des Finances publiques – frontaliers Suisse.
Pour des besoins spécifiques (Maroc non-résidents), reportez-vous à notre décryptage dédié : fiscalité des non-résidents au Maroc.
