Tout savoir sur le fatca

Méta-title : FATCA 2025 : obligations, banques FR–LU, mode d’emploi

Méta-description : Tout savoir sur FATCA : qui est concerné (US Persons), formulaires FBAR/8938, accords France/Luxembourg, différences FATCA vs CRS, coûts, délais, risques (retenue 30 %), exemples chiffrés et check-lists. Sources officielles 2024–2025 et conseils pratiques.

De nombreux frontaliers entre la France et le Luxembourg découvrent FATCA au moment d’ouvrir un compte, de souscrire une assurance-vie ou d’investir. Les banques demandent des formulaires W‑8BEN ou W‑9, parfois refusent un produit, et la question de la transmission de données vers les États‑Unis surgit. Comment s’y retrouver quand on est résident de Metz, Thionville, Esch ou Luxembourg-Ville et potentiellement « US Person » ?

Au-delà des débats, l’enjeu est concret : éviter des pénalités, comprendre la différence entre FATCA et le standard OCDE CRS, et anticiper l’impact sur vos comptes en France et au Luxembourg. Ce guide pratique, mis à jour en 2025, répond point par point, avec comparatifs FR/LU, exemples chiffrés et liens vers les sources officielles.

TL;DR

• FATCA cible les « US Persons » et impose aux banques FR/LU d’identifier et de déclarer certains comptes à leur fisc, puis à l’IRS.
• Retenue 30 % possible sur revenus de source US si la banque n’est pas conforme, pas sur vos salaires FR/LU.
• Différence FATCA/CRS : FATCA = loi US; CRS = norme OCDE multilatérale (les États-Unis ne participent pas au CRS).
• Particuliers : FBAR (FinCEN 114) et Form 8938 si seuils dépassés; conservez vos justificatifs 6 ans.
• FR vs LU : IGAs modèle 1 dans les deux pays; déclarations via DGFiP (FR) et ACD (LU). Sources: impots.gouv.fr, guichet.lu.

Plan express (H2/H3)

• Définitions, qui est concerné, FR/LU
• Fonctionnement FATCA côté banques et particuliers
• FATCA vs CRS : points clés et FR/LU
• Check-lists documents, délais, coûts
• Banques FR/LU et frais : cas pratiques
• Exemples chiffrés frontaliers FR–LU
• Erreurs fréquentes, protection des données, recours
• Tendances 2025, crypto/CARF, bonnes pratiques

FATCA : définitions simples, US Person, impact France–Luxembourg

FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act. C’est une loi américaine de 2010 contre l’évasion fiscale des contribuables US qui utilisent des comptes à l’étranger. Elle impose aux institutions financières étrangères (FFI) d’identifier et de déclarer certains comptes détenus directement ou indirectement par des personnes américaines à l’IRS (Internal Revenue Service).

Dans la Grande Région, la question se pose pour les frontaliers et résidents qui ont un lien avec les États‑Unis. Les banques françaises et luxembourgeoises appliquent FATCA via des accords intergouvernementaux (IGA modèle 1) signés par la France et le Luxembourg : les données partent d’abord vers l’administration fiscale locale, puis vers l’IRS.

Qui est une « US Person » au sens FATCA ?

La qualification est large. Elle inclut les citoyens US (y compris bi‑nationaux), les détenteurs d’une carte verte (Green Card), et certaines personnes répondant au « substantial presence test ». Des entités non américaines peuvent aussi être visées si elles ont des propriétaires américains substantiels.

• Indices de statut US fréquents: lieu de naissance aux États‑Unis, adresse US, numéro de téléphone US, instructions de virement vers un compte US.
• Formulaires: W‑9 (si US Person), W‑8BEN ou W‑8BEN‑E (si non US).
• Particuliers: obligations distinctes FBAR (FinCEN 114) et Form 8938 si certains seuils d’actifs étrangers sont dépassés.

Spécificités FR vs LU : circuit de la donnée

En France, les banques transmettent les données FATCA à la DGFiP, qui transmet à l’IRS (source: impots.gouv.fr). Au Luxembourg, c’est l’Administration des contributions directes (ACD) qui collecte et envoie (source: guichet.lu). Les États‑Unis ne participent pas au CRS de l’OCDE; ils opèrent FATCA en parallèle.

Point souvent mal compris: les accords FATCA visent l’échange d’informations sur les comptes financiers privés et certains comptes d’entités. Une US LLC (société américaine) n’est pas, par nature, un « compte étranger » côté américain; cependant une banque hors US peut devoir classer l’entité et identifier des US owners au titre FATCA/NFFE. Le traitement dépend du type d’entité et du formulaire fourni.

• Banques concernées FR (exemples): BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Natixis, UBS France, HSBC France, La Banque Postale, AXA Banque, Crédit Mutuel.
• Supervision et stabilité: la Banque de France coordonne la stabilité financière en lien avec l’ACPR; au Luxembourg, la CSSF supervise les établissements.
• Risque clé: une FFI non conforme peut subir une retenue à la source de 30 % sur certains paiements de source US.

Élément	France	Luxembourg	Source officielle
Type d’IGA	Modèle 1	Modèle 1	IRS FATCA
Autorité collecte	DGFiP	ACD	guichet.lu
Participation CRS	Oui (OCDE)	Oui (OCDE)	OCDE

• À retenir : si vous êtes US Person, attendez-vous à fournir un W‑9 et à voir vos comptes FR/LU transmis via DGFiP/ACD à l’IRS.
• En 2 minutes : vérifiez votre statut; rassemblez passeport, preuves de résidence, NIF US (SSN/ITIN); préparez FBAR/8938.
• Liens utiles : Guide frontaliers FR–LU, Banques & comparatif, Simulateurs.

Mise à jour : 09/2025. Données et pratiques bancaires susceptibles d’évoluer; vérifiez les sources citées.

Fonctionnement de FATCA : diligence, reporting, délais et coûts

FATCA repose sur trois piliers : diligence (identifier les comptes US), reporting (déclarer les informations) et retenue (30 % sur certains flux US si non-conformité). Les banques FR/LU ont formalisé des parcours d’entrée en relation et de revue périodique des comptes alignés sur l’IGA modèle 1.

Côté client, le processus se traduit par des demandes d’autocertification, la collecte de pièces (passeport, justificatif de domicile, NIF) et, parfois, la restriction d’accès à certains produits si les informations manquent.

Étapes côté banque (FR/LU)

• Onboarding : questionnaire KYC enrichi FATCA, collecte W‑9/W‑8BEN/W‑8BEN‑E, identification d’indices US.
• Revue des comptes existants : segmentation par valeur (comptes de grande valeur vs standard), examen périodique.
• Transmission : en France à la DGFiP, au Luxembourg à l’ACD; puis échange vers l’IRS.
• Retenue potentielle : sur intérêts/dividendes de source US si le payeur applique la sanction à une FFI non participante.

Obligations côté particuliers (US Persons)

Deux volets distincts : déclarations US (FBAR/FinCEN 114 et Form 8938) et obligations locales (fiscalité FR ou LU classique). FATCA n’ajoute pas d’impôt en soi, mais impose la transparence.

• FBAR : déclarer au FinCEN si la valeur maximale cumulée des comptes étrangers dépasse 10 000 $ à tout moment de l’année.
• Form 8938 : joindre à la déclaration IRS si les actifs financiers étrangers dépassent des seuils variables (statut/résidence).
• Conservation: garder les justificatifs au moins 6 ans.

Élément	FBAR (FinCEN 114)	Form 8938 (FATCA)	Échéance indicative
Seuil	10 000 $ cumulés	Selon statut/résidence (ex: 50 000 $ célibataire US résidant aux USA fin d’année)	Début d’année N+1 (prolongations possibles)
Autorité	FinCEN	IRS	Voir irs.gov
Sanctions	Pénalités élevées si omission	Jusqu’à 10 000 $ + pénalités graduées	Selon cas

Coûts de conformité pour les banques et le client

• Banques: investissements IT, formation, audits; certaines études sectorielles ont chiffré des coûts cumulés à l’échelle mondiale à plus d’un milliard d’euros.
• Clients: frais éventuels d’attestation fiscale, honoraires de conseil, parfois tarification spécifique pour dossiers complexes.
• Délais: l’ouverture d’un compte peut être rallongée de quelques jours/semaines en cas de documentation manquante.

Type de frais	Fourchette observée	Comment réduire le coût	Remarque
Attestations fiscales	0–150 €	Fournir W‑9/W‑8 à jour	Selon banque
Honoraires déclaratifs US	200–900 €	Outils en ligne, packs	FBAR/8938
Temps d’ouverture	+3 à +15 jours	Dossier complet	Cas US Person

• Bon à savoir : une FFI non participante peut subir une retenue 30 % sur flux US, mais vos salaires FR/LU ne sont pas des « paiements de source américaine ».
• Raccourci : préparez un dossier PDF unique (pièces, formulaires) pour accélérer chaque nouvelle relation bancaire.
• Ressources: impots.gouv.fr, guichet.lu, IRS/FATCA.

FATCA vs CRS (OCDE) : différences, recoupements et FR/LU

On confond souvent FATCA et CRS. Le premier est une loi américaine, le second une norme OCDE d’échange automatique d’informations entre plus de 100 juridictions (hors États‑Unis). France et Luxembourg participent au CRS et à FATCA (via IGA).

Conséquence pour un frontalier : vos banques FR/LU peuvent transmettre vos données à la DGFiP/ACD pour FATCA si US Person, et à des autorités étrangères au titre du CRS si vous êtes résident d’un autre pays participant. Les bases juridiques et les destinataires diffèrent.

Comparatif opérationnel

• FATCA : cible US Persons; sanction 30 %; formulaires W‑8/W‑9; transmission vers IRS via administration locale.
• CRS : cible la résidence fiscale; pas de sanction « 30 % »; autocertification CRS; échanges multilatéraux.
• Les deux exigent des contrôles KYC renforcés et une diligence périodique.

Critère	FATCA (US)	CRS (OCDE)	Impact FR/LU
Base juridique	Loi US + IGA	Accord multilatéral OCDE	Double cadre
Pays participants	IGA >100 pays	>100 juridictions (sans USA)	FR & LU participent aux deux
Sanction	Retenue 30 % source US	Sanctions locales	Contrôles DGFiP/ACD
Focus	Statut US Person	Résidence fiscale	Autocertifications distinctes

Cas FR/LU typiques

• Bi‑national FR‑US résidant à Thionville travaillant au Luxembourg: FATCA probable (W‑9) et CRS (résidence FR/LU selon les comptes).
• Résident luxembourgeois sans lien US: CRS uniquement, pas FATCA.
• Entreprise non US avec propriétaire US substantiel: obligations FATCA/NFFE possibles.

• Erreurs fréquentes : croire que les USA reçoivent via CRS (faux); négliger un lieu de naissance US; ignorer 8938 car FBAR déjà fait.
• Conseil : mettez à jour vos autocertifications lors de tout changement de résidence ou de nationalité.
• Ressources complémentaires: Taux & tendances, PTZ (prêt à taux zéro) pour nos contenus connexes habitat.

Vidéo utile pour visualiser les mécanismes d’échange d’informations et les différences entre cadres juridiques.

Documents à fournir, étapes, délais : check-lists prêtes à l’emploi

Lorsque vous ouvrez un compte ou mettez à jour votre dossier, la banque applique une grille FATCA/CRS. Anticiper évite les blocages, surtout si vous êtes US Person ou si vous avez un indice US.

Check-list « particuliers » FR/LU

• Passeport/carte d’identité, justificatif de domicile récent (FR/LU).
• Numéro fiscal : SSN/ITIN (US), NIF FR ou LU.
• Formulaire W‑9 (US Person) ou W‑8BEN (non US); autocertification CRS.
• Preuves de perte/renonciation de nationalité le cas échéant; certificat de naissance si lieu de naissance US.
• Attestations d’activité (contrat de travail LU, fiches de paie, attestation de résidence).

Étapes et délais habituels

• Soumission des pièces et formulaires : 1–3 jours.
• Revue conformité (banque) : 3–10 jours selon complexité.
• Ouverture/levée de restrictions : immédiate à 48 h après validation.
• Déclarations annuelles FATCA par la banque : calendrier fiscal local (DGFiP/ACD).

Étape	Qui	Documents clés	Délai indicatif
Autocertification	Client	W‑9/W‑8, CRS	1–2 jours
Contrôles KYC/FATCA	Banque	Pièces d’identité, preuves	3–10 jours
Reporting fiscal	Banque → DGFiP/ACD	Flux FATCA	Annuel

Coûts et où ça coince

• Frais de tenue de compte spécifiques rares mais possibles; comparez nos banques partenaires.
• Facturation de certificats fiscaux dans quelques cas; demandez la grille tarifaire.
• Besoins d’assurance (ex. responsabilité) séparés: voir simulateurs.

• En 2 minutes : préparez W‑9 + SSN, justificatifs domicile, puis transmettez en une fois.
• Astuce : si double nationalité, joignez un justificatif clair de résidence fiscale FR/LU.
• Source : service-public.fr pour les pièces d’identité, guichet.lu pour les démarches LU.

Si vous investissez ou changez de banque, vérifiez à l’avance la liste des pièces acceptées et la politique d’ouverture pour US Persons.

Banques, frais et pratiques en France et au Luxembourg (exemples)

En France, de grands réseaux comme BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Natixis, UBS France, HSBC France, La Banque Postale, AXA Banque et Crédit Mutuel appliquent FATCA. Au Luxembourg, les banques opèrent sous la supervision de la CSSF avec l’IGA en toile de fond. Les politiques commerciales (acceptation, gamme de produits, frais) peuvent varier.

Où les coûts se cachent

• Temps passé à vérifier les dossiers (tarification éventuelle).
• Frais de transfert internationaux si investissements US soumis à retenue.
• Honoraires de cabinet pour FBAR/8938 si vous déléguez.

Banque (FR)	Pratique type pour US Person	Remarques	Alternative
BNP Paribas	Demande W‑9 et SSN	Processus KYC renforcé	Banque LU si mobilité
Crédit Agricole	Autocertification CRS/FATCA	Délais selon pièces	Filiale locale
HSBC France	Expérience cross-border	Investissements US encadrés	Plateformes EU
Crédit Mutuel	Revue périodique	Mise à jour W‑9	Conseil dédié

Scénarios vécus côté clients

• Blocage temporaire d’un ordre boursier faute de W‑9 à jour.
• Refus d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte US pour un US Person sans SSN.
• Retard d’ouverture de compte joint si l’un des deux est US Person et l’autre non.

• Bon à savoir : la Banque de France peut être saisie pour médiation en cas de litige de compte en France. Au Luxembourg, contactez le médiateur CSSF.
• Prévention : vérifiez la politique US Person avant de changer de banque.
• Pour comparer les frais annexes: notre comparateur.

Exemples chiffrés FR–LU : salaires, comptes, formulaires et seuils

Les exemples ci-dessous sont pédagogiques (non personnalisés). Ils illustrent comment FATCA s’applique selon les profils. Les montants en € sont indicatifs et convertis à un taux $/€ courant.

Cas 1 : bi‑national FR‑US, résident Thionville, salarié Luxembourg

• Revenus: 5 500 € brut/mois au Luxembourg; épargne: 60 000 € répartis (30 000 € compte LU, 30 000 € PEL FR).
• Statut: US Person (lieu de naissance US); formulaires: W‑9; NIF: SSN.
• Déclarations: FBAR si cumul > 10 000 $; Form 8938 si seuil 50 000 $ US atteint (célibataire résidant aux USA) – pour non‑résidents US, seuils différents plus élevés; vérifier sur irs.gov.

Élément	Valeur	Obligation FATCA	Commentaire
Encours max cumulé	60 000 €	FBAR oui	Seuil 10 000 $ atteint
Form 8938	À confirmer	Selon statut/résidence	Vérifier seuil applicable
Produits US	ETF US éventuels	À surveiller	Retenue US selon cas

Cas 2 : résident Luxembourg, non-US, compte-titres avec actions US

• Aucun lien US (W‑8BEN), résidence LU; CRS actif.
• Dividendes US: retenue conventionnelle standard; pas de FATCA côté client; reporting FATCA banque via statut non-US.
• FBAR/8938: non applicables.

Élément	Statut	FATCA	CRS
Lien US	Aucun	W‑8BEN seulement	Oui (résidence LU)
Retenue 30 %	Non (conforme)	Pas applicable	Néant

• Disclaimer : exemples simplifiés; pas de conseil fiscal individuel. Consultez un spécialiste si besoin.
• Outil pratique : suivez vos soldes mensuels pour calculer la valeur maximale annuelle (utile pour FBAR).
• Ressources: FinCEN, IRS, guichet.lu.

Sanctions, erreurs fréquentes, protection des données (CNIL/CNPD)

La force de FATCA tient à ses sanctions. Pour les FFI non conformes, la retenue à la source de 30 % sur certains paiements de source US est dissuasive. Pour les particuliers, l’omission du Form 8938 peut entraîner 10 000 $ de pénalité, avec des majorations en cas de persistance. Le FBAR a aussi un régime de sanctions élevé.

Erreurs rencontrées chez les frontaliers FR–LU

• Ne pas déclarer un ancien compte épargne LU dormant qui fait franchir le seuil FBAR.
• Penser que FBAR suffit et oublier Form 8938 (ce sont deux obligations distinctes).
• Ignorer la mise à jour d’un W‑9 après changement d’adresse/nom.

Erreur	Conséquence	Solution rapide	Prévention
W‑9 périmé	Blocages, retenues	Fournir W‑9 à jour	Rappel annuel
Omission FBAR	Pénalités FinCEN	Procédure de mise en conformité	Suivi des soldes
Confusion CRS/FATCA	Mauvaise autocertification	Corriger le formulaire	Vérifier résidence

Vie privée et transferts de données

• Base légale: IGAs FR/LU; les États‑Unis ne participent pas au CRS.
• Recours: CNIL (FR) et CNPD (LU) pour la protection des données.
• Information: les banques doivent vous notifier sur l’usage et la transmission des données.

• Bon à savoir : vous pouvez demander à votre banque un extrait de données FATCA transmises.
• En 2 minutes : centralisez vos IBAN, calculez la valeur maximale annuelle, et archivez vos relevés PDF.
• Liens: CNIL, CNPD.

Entreprises, US LLC et entités : comment se classer correctement

Les entités non financières (NFFE) et financières (FFI) doivent être correctement classées. Une US LLC est une entité américaine; lorsqu’elle détient un compte dans une banque hors US, celle‑ci demandera un W‑8BEN‑E ou autre formulaire adapté pour déterminer le statut et identifier d’éventuels propriétaires US substantiels.

Points de vigilance pour les dirigeants FR/LU

• Identifier les Substantial US Owners (généralement ≥ 10 % selon les cas).
• Fournir l’autocertification correcte (W‑8BEN‑E) et les NIF correspondants.
• Mettre à jour après tout changement d’actionnariat ou de direction.

Type d’entité	Formulaire	Statut probable	Impact
NFFE passive	W‑8BEN‑E	Déclaration des propriétaires US	Reporting si US owners
FFI (ex. fonds)	GIIN + W‑8	Enregistrement IRS	Reporting FATCA
US LLC	W‑9 (si US), sinon classification	Entité US	Pas « compte étranger » côté US

Procédure pas à pas

• Cartographier l’actionnariat et la gouvernance (organigramme à jour).
• Choisir le bon formulaire et renseigner les NIF de chaque propriétaire pertinent.
• Vérifier la nécessité d’un GIIN (Global Intermediary Identification Number).

• Erreurs fréquentes : cocher « active NFFE » par défaut; ignorer un US owner indirect; oublier la mise à jour annuelle.
• Raccourci : une fiche de contrôle interne avec critères FATCA évite 80 % des retours de conformité.
• Références: IRS, CSSF.

Tendances 2025 : CARF (OCDE), actifs numériques et quoi anticiper

Le cadre international évolue. L’OCDE déploie le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), proche du CRS, pour les actifs numériques. Les établissements FR/LU renforcent leurs questionnaires clients sur crypto, plateformes et portefeuilles.

Convergence des exigences

• FATCA continue; CRS se renforce; CARF ajoute un nouveau bloc pour les crypto-actifs.
• Banques: consolidation des questionnaires KYC en un « hub » unique.
• Clients: obligation d’être proactifs sur toute activité transfrontalière.

Cadre	Objet	Portée	Situation USA
FATCA	US Persons	Monde via IGA	Origine
CRS	Résidence fiscale	Multilatéral	Non participant
CARF	Crypto-actifs	En déploiement	Approche nationale

Actions concrètes pour les frontaliers

• Mettre à jour annuellement vos autocertifications et formulaires W‑8/W‑9.
• Conserver un dossier numérique (pièces, relevés, soldes max) sur 6 ans.
• Tester vos scénarios avec nos simulateurs et vous abonner à la newsletter frontaliers.

• À retenir : la robustesse documentaire est votre meilleure assurance.
• En 2 minutes : audit rapide de vos comptes, vérification des seuils FBAR/8938, mise à jour W‑9/W‑8.
• Sources: OCDE/CARF, IRS.

Suis-je concerné par FATCA si je suis né aux États-Unis mais résident fiscal en France ou au Luxembourg ?

Oui, vous pouvez être considéré comme US Person même résident FR/LU. La banque demandera un W‑9 et votre SSN. Vos comptes FR/LU pourront être reportés via DGFiP/ACD vers l’IRS. Vérifiez aussi vos obligations FBAR/8938.

Quelle est la différence entre FBAR et le formulaire 8938 (FATCA) ?

FBAR (FinCEN 114) vise les comptes financiers étrangers si le cumul dépasse 10 000 $ à un moment de l’année; le Form 8938 (FATCA) couvre des actifs financiers étrangers avec des seuils variables selon le statut et la résidence. Ce sont deux obligations distinctes.

La retenue de 30 % s’applique-t-elle à mon salaire au Luxembourg ?

Non. La retenue FATCA de 30 % concerne certains paiements de source américaine (intérêts, dividendes, etc.) vers une institution non conforme. Les salaires LU/FR ne sont pas des paiements de source US.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas de W‑9 alors que j’ai un indice US ?

La banque peut restreindre vos opérations, refuser certains produits, et appliquer le cadre de retenue aux revenus de source US via les intermédiaires. Elle doit aussi signaler le compte comme non documenté.

Les États-Unis participent-ils au CRS de l’OCDE ?

Non. Les États-Unis n’appliquent pas le CRS. Ils opèrent FATCA via des accords bilatéraux (IGA). France et Luxembourg participent au CRS et à FATCA.

Sources officielles (consultées 2024–2025) : IRS/FATCA – impots.gouv.fr – guichet.lu. Les règles et seuils évoluent; vérifiez les mises à jour avant toute décision.

Avertissement : informations générales, sans conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour des arbitrages engageants, consultez un professionnel accrédité en France/Luxembourg et, si besoin, un spécialiste US.